Aide sociale et succession
Walaric
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Walaric Messages postés 10 Statut Membre -
Walaric Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère était en ehpad et bénéficie de l aide sociale. Elle devait hériter de mon grand père mais elle esst décédée avant mon grand père en 2017. Mon grand père est décédé en 2018. Je suis donc devenue l héritière de mon grand père avec mes oncles. Peut on récupérer l aide sociale sur ma part d héritage ?
Merci
Cdlt
Ma mère était en ehpad et bénéficie de l aide sociale. Elle devait hériter de mon grand père mais elle esst décédée avant mon grand père en 2017. Mon grand père est décédé en 2018. Je suis donc devenue l héritière de mon grand père avec mes oncles. Peut on récupérer l aide sociale sur ma part d héritage ?
Merci
Cdlt
A voir également:
- Aide sociale et succession
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
6 réponses
Peut on récupérer l aide sociale sur ma part d héritage ?
Les dettes d'une succession s'imputent sur la valeur des biens laissés par le défunt.
Donc indirectement tous les héritiers les supportant voient leur part réduite.
Venant à la succession de ce grand-père par représentation de votre mère en recueillant la part qu'elle aurait dû recueillir si elle était restée en vie, vous vous trouvez à égalité de vos oncles en recueillant la même part.
Les dettes d'une succession s'imputent sur la valeur des biens laissés par le défunt.
Donc indirectement tous les héritiers les supportant voient leur part réduite.
Venant à la succession de ce grand-père par représentation de votre mère en recueillant la part qu'elle aurait dû recueillir si elle était restée en vie, vous vous trouvez à égalité de vos oncles en recueillant la même part.
Walaric
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J ai bien compris je veux juste la certitude de ne rien avoir à donner
Bonjour
J ai bien compris que je recevais comme mes oncles la même part.
Mais on me dit que comme ma mère est décédée et que c est elle qui a bénéficie de l aide sociale c'est moi qui hérité et ils n ont pas le droit de me prendre ce que représente l aide sociale donnée à ma mère
J ai bien compris que je recevais comme mes oncles la même part.
Mais on me dit que comme ma mère est décédée et que c est elle qui a bénéficie de l aide sociale c'est moi qui hérité et ils n ont pas le droit de me prendre ce que représente l aide sociale donnée à ma mère
Mais on me dit que comme ma mère est décédée et que c est elle qui a bénéficie de l aide sociale
J'ai mal lu votre message.
Ce n'était pas votre grand-père le bénéficiaire de l'aide sociale mais votre mère décédée avant son père.
Ma réponse est différente.
Certes vous recueillez la même part que vos oncles.
La dette de l'aide sociale vis à vis de la succession de votre mère existe toujours.
Si vous n'avez pas renoncé à sa succession vous avez toujours cette qualité d'héritière tenue au paiement des dettes de cette succession.
Il n'est pas certain que le remboursement de cette dette vous soit demandée.
Votre mère étant décédée depuis + d'un an, cette somme aurait dû déjà vous avoir été réclamée.
J'ai mal lu votre message.
Ce n'était pas votre grand-père le bénéficiaire de l'aide sociale mais votre mère décédée avant son père.
Ma réponse est différente.
Certes vous recueillez la même part que vos oncles.
La dette de l'aide sociale vis à vis de la succession de votre mère existe toujours.
Si vous n'avez pas renoncé à sa succession vous avez toujours cette qualité d'héritière tenue au paiement des dettes de cette succession.
Il n'est pas certain que le remboursement de cette dette vous soit demandée.
Votre mère étant décédée depuis + d'un an, cette somme aurait dû déjà vous avoir été réclamée.
Bonjour
je ne veux pas vous affoler,mais il n'est pas rare que certains départements réclament la récupération un an et demi après avoir été informés du décès.
je ne veux pas vous affoler,mais il n'est pas rare que certains départements réclament la récupération un an et demi après avoir été informés du décès.
ils me disaient que comme ma mère est décédée avant mon grand père et que la récupération doit se faire sur l héritage de ma mère
Si votre mère était décédée après son père elle aurait donc hérité de sa part qui se retrouverait dans sa succession à son décès.
Le contraire s'est produit.
A son décès, votre mère possédait peut-être des biens mais pas ceux de son père puisqu'il était vivant et qu'à son décès, c'est vous la petite-fille qui a hérité.
Donc ce que l'on vous a dit n'est pas possible.
Si votre mère était décédée après son père elle aurait donc hérité de sa part qui se retrouverait dans sa succession à son décès.
Le contraire s'est produit.
A son décès, votre mère possédait peut-être des biens mais pas ceux de son père puisqu'il était vivant et qu'à son décès, c'est vous la petite-fille qui a hérité.
Donc ce que l'on vous a dit n'est pas possible.
Donc concrètement ils ne peuvent pas me réclamer l héritage de mon grand père ?
Non.
Ce n'est qu'un votre qualité d'enfant et d'héritière de votre mère que vous devez assumer le passif à partir de l'actif recueilli, c'est-à-dire des biens qu'elle possédait à son décès.
Raison pour laquelle, je vous ai précisé que vous pouviez renoncer à sa succession si les dettes étaient plus importantes de l'actif.
Cette possibilité a toujours existé.
Non.
Ce n'est qu'un votre qualité d'enfant et d'héritière de votre mère que vous devez assumer le passif à partir de l'actif recueilli, c'est-à-dire des biens qu'elle possédait à son décès.
Raison pour laquelle, je vous ai précisé que vous pouviez renoncer à sa succession si les dettes étaient plus importantes de l'actif.
Cette possibilité a toujours existé.
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Mais pourquoi renoncer si on me réclame pas d argent ???
Je ne comprends pas votre retour
En gros puis je hériter de mon grand père sans rien devoir à l aide sociale ?
Je ne comprends pas votre retour
En gros puis je hériter de mon grand père sans rien devoir à l aide sociale ?
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