Qui paie acte extrajudiciaire?
Susulove
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement à loyer modéré encadré par la loi du 06.07.89. J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance par voie d'huissier de justice. Le bailleur social m'a facturé le coût de ce commandement en précisant que cet acte extrajudiciaire est à ma charge et que j'ai signé un bail mentionnant cette clause.
Est-ce légal? Cette clause est-elle réputé non écrite?
Merci d'avance pour vos réponses,
Je suis locataire dans un logement à loyer modéré encadré par la loi du 06.07.89. J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance par voie d'huissier de justice. Le bailleur social m'a facturé le coût de ce commandement en précisant que cet acte extrajudiciaire est à ma charge et que j'ai signé un bail mentionnant cette clause.
Est-ce légal? Cette clause est-elle réputé non écrite?
Merci d'avance pour vos réponses,
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