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Qui paie acte extrajudiciaire?

Susulove - 6 sept. 2018 à 23:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2018 à 13:06
Bonjour,

Je suis locataire dans un logement à loyer modéré encadré par la loi du 06.07.89. J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance par voie d'huissier de justice. Le bailleur social m'a facturé le coût de ce commandement en précisant que cet acte extrajudiciaire est à ma charge et que j'ai signé un bail mentionnant cette clause.
Est-ce légal? Cette clause est-elle réputé non écrite?

Merci d'avance pour vos réponses,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 sept. 2018 à 13:06
Bonjour

ce commandement est bien à votre charge.
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