Logement meuble sos
Anonymesse34
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 sept. 2018 à 01:10
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 sept. 2018 à 01:10
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djivi38
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Modifié le 6 sept. 2018 à 23:45
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bonsoir,
vous avez le droit de recevoir qui vous voulez chez vous. Mais si vous faites du tapage (diurne ou nocturne), les voisins ont le droit de porter plainte.
Vous avez le droit d'avoir un chien, hors chiens de catégorie 1 & 2 (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10)
Voici un extrait d'un de mes topos :
"Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble."
Interdire à son locataire la possession d'un chien est illégal et ne peut pas constituer un motif de résiliation de bail par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Mon proprio m’a dit que c’est chez moi mais c’est aussi chez lui . "
Chez lui (car propriétaire), c'est chez vous tout le temps de votre location.
"nous aussi locataire on a des droits sachant que le loyer est payé en tant et en heure . "
Ce n'est pas parce que vous payez votre loyer en TEMPS et en heure (ce qui est tout à fait normal : art 7 loi 6/7/1989) que vous n'avez pas d'autres devoirs : entre autre celui de jouir calmement du logement (= sans nuisances pour le voisinage).
" le plafond du salon est de plus plus fissurer due à la fuite’ de la clim de la voisine ... "
Avez-vous informé votre bailleur par courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copie & récépissés) ? SI non : faites-le au plus vite.
cdt.
vous avez le droit de recevoir qui vous voulez chez vous. Mais si vous faites du tapage (diurne ou nocturne), les voisins ont le droit de porter plainte.
Vous avez le droit d'avoir un chien, hors chiens de catégorie 1 & 2 (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10)
Voici un extrait d'un de mes topos :
"Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble."
Interdire à son locataire la possession d'un chien est illégal et ne peut pas constituer un motif de résiliation de bail par le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Mon proprio m’a dit que c’est chez moi mais c’est aussi chez lui . "
Chez lui (car propriétaire), c'est chez vous tout le temps de votre location.
"nous aussi locataire on a des droits sachant que le loyer est payé en tant et en heure . "
Ce n'est pas parce que vous payez votre loyer en TEMPS et en heure (ce qui est tout à fait normal : art 7 loi 6/7/1989) que vous n'avez pas d'autres devoirs : entre autre celui de jouir calmement du logement (= sans nuisances pour le voisinage).
" le plafond du salon est de plus plus fissurer due à la fuite’ de la clim de la voisine ... "
Avez-vous informé votre bailleur par courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copie & récépissés) ? SI non : faites-le au plus vite.
cdt.
6 sept. 2018 à 23:39
Je vais lui envoyer une lettre recommandée
Oui j’ai des devoirs et je les respectent .
En ce qui concerne le chien c’est une catégorie 2 .
Elle est encore bébé elle a que 3 mois elle n’aboie pas et nous la prenons partout où on va.
6 sept. 2018 à 23:48
pas totalement... puisqu'il y a eu plainte contre vous pour tapage !!
J'ai fait une erreur, excusez-moi, seule la catégorie 1 est concernée :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622/2020-12-03/
Extrait :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »
cdt.
8 sept. 2018 à 01:09
Merci
8 sept. 2018 à 01:10