Besoin ou pas de la capacité
Résolu
Guillaume
-
6 sept. 2018 à 14:47
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 sept. 2018 à 15:38
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Ventdest77
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18 avril 2024
1 309
6 sept. 2018 à 15:38
6 sept. 2018 à 15:38
Bonjour Guillaume,
Le capacitaire actuel restera-t-il dans la société?
- Si oui: vous n'aurez pas besoin de l'obtenir personnellement, mais simplement justifier de votre honorabilité auprès de votre DREAL régionale (extrait N°2 du casier judiciaire).
Vous avez 6 mois pour informer votre DREAL a compté du jour officiel du changement de gérance.
- Si non: soit vous la passer vous-même, soit vous embaucher un titulaire de cette capacité au titre de directeur technique (et donc le salaire qui va avec).
Vous avez 6 mois pour fournir un numéro d'attestataire en lieu et place de l'ancien auprès de la DREAL. Au-delà, suspension de la licence, interdiction de faire circuler les véhicules le temps de vous conformer a la législation.
Cordialement,
Le capacitaire actuel restera-t-il dans la société?
- Si oui: vous n'aurez pas besoin de l'obtenir personnellement, mais simplement justifier de votre honorabilité auprès de votre DREAL régionale (extrait N°2 du casier judiciaire).
Vous avez 6 mois pour informer votre DREAL a compté du jour officiel du changement de gérance.
- Si non: soit vous la passer vous-même, soit vous embaucher un titulaire de cette capacité au titre de directeur technique (et donc le salaire qui va avec).
Vous avez 6 mois pour fournir un numéro d'attestataire en lieu et place de l'ancien auprès de la DREAL. Au-delà, suspension de la licence, interdiction de faire circuler les véhicules le temps de vous conformer a la législation.
Cordialement,
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