Résiliation sans accord contrats élec et gaz [Résolu]

lalelilolu222 1 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 5 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 23:43 - Dernière réponse :  lalelilolu222
- 6 sept. 2018 à 14:14
Bonjour. Je me rends compte que ma mère a été victime d’un abus de faiblesse.
Elle a 82 ans et a loué en février 2016 un appartement meuble à un jeune homme de 25 ans qui lui avait été présenté par une cousine. Le loyer est de 1000€ sans les charges. Dans le bail il est dit que ma mère paie les charges d’eau, d’électricité et de gaz et que le locataire rembourse en fin d’année. Ma mère vit aux Antilles. Un ravalement a été voté par les copropriétaires. Il y avait un problème pour poser des échafaudages. En mai 2018, En rentrant dans la maison je me rends compte des dégradations en passant par la cuisine, confirmées par les autres copropriétaires qui avaient pu voir d’autres pièces. Je contacte ma mère pour l’informer et elle m’apprends que cela fait un an qu’il ne paie plus son loyer. Donc je décide de demander à ce locataire de partir avant fin juillet. Et dans le même temps de voir une démarche en justice. Mais au départ j’étais pour un accord amiable Qu’il parte c’est tout. Ma mère est très très très lente pour donner les infos.Le montant de la dette estde plus de 25 000€ au 31 juillet. Comme c’est elle qui paie l’électricité et le gaz,fin août, je décide de faire un peu pression en les coupant et la, surprise, le locataire, une semaine avant avait résilié les contrats de ma mère et avait tout mis à son nom. Et il semblerait qu’il ait changé les serrures. Je suis très en colère contre les fournisseurs d’énergies. Ont il le droit de résilier un contrat comme cela sans vérification ? Puis je me retourner contre eux. ? Ils nous enleve la seule possibilité de pression que l’on avait contre ce locataire. Nous voilà partis pour une procédure penible. Merci pour votre réponse
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5 réponses

Energizor 14033 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 09:31
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Merci
Bonjour,

Un locataire a tout à fait le droit de souscrire des contrats à son nom pour la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz.
Dans le cas de l'électricité et du gaz, c'est même un droit qui lui est garanti par le code de l'énergie (articles L331-1 et L441-1).

Il a également le droit de changer les serrures, pourvu qu'il remette les anciennes à son départ.
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Courtier-75 274 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 09:36
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Merci
Moyen de pression ? Vous n'avez pas l'autorité pour couper l'eau et l’électricité de quelqu'un parce qu'il ne paye pas son loyer. Il y a des lois et des procédures qui existe pour les loyers impayés, il faut les suivre.

Pourquoi a t-il changé les serrures ? quand vous êtes entré dans l'appartement, était-il présent ?
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lalelilolu222 - 6 sept. 2018 à 12:40
0
Merci
Bonjour . 1-Concernant EDF-GRDF , je conçois qu'il ait le droit d'avoir un abonnement à son nom mais qu'il résilie le contrat de ma mère sans l'en informer ca ne me parait pas normal. en fait il n'y aurait pas de contrat entre ma mère et EDF ??? C'est le contractant qui devrait résilier ??? Donc n'importe qui pourrait résilier le contrat d'une personne et le mettre à son nom ? Qui prouve qu'il est locataire ? 2- quand je suis rentrée dans l'appartement c'est une personne "hébergée" qui m'a ouvert et j'ai vu que les serrures avaient été changées.3- et la cerise sur le gâteau c'est que dans ce bail de location art6, il y a une clause qui dit : compte tenu du montant bas du loyer proportionnellement au prix du marché, le bailleur se réserve le droit d'occuper les lieux quand bon lui semble sans toutefois nuire à la jouissance de l'appartement par le locataire.A ce titre, le locataire s'engage à libérer une chambre à la pleine jouissance du bailleur pendant ces périodes et à partager les espaces communs de l'appartement sans conditions. Le bailleur devra alors au préalable avoir averti le locataire de sa venue par les moyens qui lui conviennent.
Ma mère a 82 ans et elle en viendra. elle m'a fait une procuration pour gérer ce contrat de location. est ce que donc je peux me substituer. parce que là outre les loyers impayé et les charges qu'on récupèrera pas , le locataire ne travaillant pas, ll va falloir refaire tout l'appartement..... oui je voudrais qu'il parte vite. c'est un jeune de 25 ans , il n'a rien à faire dans un appartement de 85 m2. je ne comprends comment ma mère a pu se faire berner comme ça.
Courtier-75 274 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2018 à 13:08
Bernée ou pas, cette personne est sous contrat avec votre mère et dispose de droits. Si vous voulez le forcer à partir il faudra lancer des procédures dans les règles. Qu'il soit seul dans une chambre de 10m² ou un triplex de 300m² ne change rien.

Etant titulaire du bail, il est en droit de reprendre le contrat EDF GRDF quand bon lui semble surtout si vous lui coupez volontairement, c'est sa résidence principale, pas la votre ni celle de votre mère. Lorsque vous reprenez un appartement, sauf si l'ancien locataire a résilié son abonnement, vous reprenez la main dessus à votre nom et l'autre contrat s'éteint car vous êtes le nouveau résident.

De plus vous n'avez pas à visiter le bien sans l'accord de votre locataire (Article 226-4 du code pénal et art 9 du code civil pour violation de vie privée). Que la personne hébergée vous ait ouvert la porte ou non, le locataire bénéficie de la jouissance exclusive du bien et c'est lui qui vous autorise à rentrer, vous êtes donc passible de poursuite

Concernant votre article 6 du bail, je vous avoue que c'est la première fois que je vois ça, imposer une contrainte de jouissance du bien, j'imagine que la clause est abusive quelque soit le montant du loyer sous évalué ou non.

Se faire justice soit même n'est pas autorisé. Vous avez de la chance que votre locataire se soit contenter de changer la serrure. Je comprends que vous vouliez vous débarasser de votre locataire mais celui-ci a des droits tout comme vous, lancez les procédures dans les règles.
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lalelilolu222 - 6 sept. 2018 à 14:14
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Merci
C'est cet article 6 qui représente un abus de faiblesse !!!!! c'est le locataire qui a rédigé le contrat. Ma mère ne voulait pas louer son appartement justement parce que de temps en temps elle vient en France; une fois tous les 18 mois.pour un petit séjour d'un mois. c'est le locataire qui lui a proposé cette alternative. si il lui avait dit non madame, je ne veux pas que vous veniez chez moi , elle ne l'aurait pas loué tout simplement. si il l'a fait c'est qu'il y trouvait son compte En plus elle n'a pas demander de caution , de garant . Il n'y pas eu dd'état des lieux ! Comment est ce possible ?
Depuis février 2016, elle n'est jamais venue.
2_ je suis rentrée dans l'appartement car comme je vous le disais , il y a le ravalement et des échafaudages doivent être mis dans le jardin, Des arbres sont à couper. et ma mère tenait a contacter le jardinier pour voir ce qu'on pouvait conserver ou pas dans les arbres. j'avais rendez vous avec lui pour voir ce que l'on faisait . pour accéder au jardin. j'étais aussi accompagnée d'un autre co-propriétaire qui gère le syndic. On n'est obligé de passer par l'appartement pour aller dans le jardin. Le ravalement va commencer fin septembre. est ce que le locataire peut empêcher l'accès au jardin pour le ravalement ?
Maintenant de la à m'écrire : Vous avez de la chance que votre locataire se soit contenté de changer la serrure...... Que pourrait-il faire de plus ? expliquer moi ??? Il n' a même d'assurance habitation ! Ma mère m'a dit que l'appartement était assuré à son nom à elle. il faut que je lui demande la copie. Quand à l'huissier je l'ai contacté . Je viens de recevoir le mandatement et la procuration pour intervenir en son nom auprès d'un huissier de justice. Elle a écrit au locataire en lui disant qu'elle me donnait mandat pour gérer son bien en son nom. Donc je représente le bailleur ? je vais porter plainte pour abus de faiblesse. Elle n'a pas su se protéger.
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