Dépôt de garantie retenu sans états des lieux
dadou0907
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2018
-
5 sept. 2018 à 21:59
Gaston - 6 sept. 2018 à 00:32
Gaston - 6 sept. 2018 à 00:32
A voir également:
- Dépôt de garantie retenu sans états des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
1 réponse
Bonjour
Que faire ?
Faire un courrier RAR au propriétaire de lui rappeler certaines choses et sans réponses de sa part vous saisirez les juridictions
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/etat-jurisprudence-etat-lieux-sortie-19061.htm - (Ch I)
-
https://www.pap.fr/locataire/depot-de-garantie/mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-en-l-absence-de-degradations/a17137
Que faire ?
Faire un courrier RAR au propriétaire de lui rappeler certaines choses et sans réponses de sa part vous saisirez les juridictions
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/etat-jurisprudence-etat-lieux-sortie-19061.htm - (Ch I)
-
https://www.pap.fr/locataire/depot-de-garantie/mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-en-l-absence-de-degradations/a17137