Rétractation apres signature bail meublé
Popettez
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2018 à 13:29
4 sept. 2018 à 13:29
Bonjour,
Vous ne pouvez pas "résilier" un bail. Vous pouvez donner congé avec un préavis de 3 mois ou de 1 mois dans des cas précis.
Renseignez vous à la mairie pour savoir si il y a un arrêté de péril sur cet immeuble. Dans ce cas le juge pourrait éventuellement annuler votre bail mais çà prendra plus longtemps qu'un congé ordinaire alors....
Ce n'est pas normal que le robinet du magasin coupe l'eau à tous l'immeuble...
Le compteur général doit être dans les parties communes (pas dans le magasin) et il doit y avoir un robinet d'arrêt à chaque étage ou même à chaque logement.
Mais si vous voulez partir, ne mélangez pas tous les sujets et envoyez votre congé par courrier RAR.
Vous ne pouvez pas "résilier" un bail. Vous pouvez donner congé avec un préavis de 3 mois ou de 1 mois dans des cas précis.
Renseignez vous à la mairie pour savoir si il y a un arrêté de péril sur cet immeuble. Dans ce cas le juge pourrait éventuellement annuler votre bail mais çà prendra plus longtemps qu'un congé ordinaire alors....
Ce n'est pas normal que le robinet du magasin coupe l'eau à tous l'immeuble...
Le compteur général doit être dans les parties communes (pas dans le magasin) et il doit y avoir un robinet d'arrêt à chaque étage ou même à chaque logement.
Mais si vous voulez partir, ne mélangez pas tous les sujets et envoyez votre congé par courrier RAR.
4 sept. 2018 à 13:43
4 sept. 2018 à 15:08
si vous avez un bail de 10 mois... c'est illégal.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
cdt.