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Obtenir un droit de passage

Dajaltosa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 3 sept. 2018 à 19:42
Dajaltosa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 4 sept. 2018 à 09:26
Bonjour,
Nous avons deux terrains que nous avons divisés pour vendre une maison qui se trouvait sur l'un d'eux. La maison avec le terrain ainsi divise possède un accès depuis la voie publique
Le restant du terrain se trouve aussi en accès direct depuis la voie publique mais nous souhaitons le diviser pour d'une part garder une partie (celle de bordure de route) en accès depuis la voie publique et d'autre part constituer l'autre partie du terrain (a l'arrière de la maison, donc sans accès depuis la voie publique dès lors que divise). De fait se terrain de l'arrière se retrouve enclave.(je précise que nous avons un CU Opérationnel qui nous autorise a constituer les lots de la sorte)
Pour autant, issus de partages familiaux précédents, un chemin en indivision entre plusieurs héritiers peut desservir ce terrain de l'arrière sur un autre côté.
Deux propriétaires voisins de ce chemin bénéficient d'un droit de passage mais pas nous.
Le dialogue entre les indivis n'étant pas possible avec tous les indivis, l'un d'entre eux est toutefois disposé a nous céder sa part de son fond servant pour nous permettre de passer. Est ce que cela suffit pour nous permettre de bénéficier d'un droit de passage ?
A défaut, pouvons nous faire un acte avec les deux bénéficiaires du droit de passage (les deux voisins) pour qu'ils nous autorisent a passer sur leur propre servitude dont ils disposent ?
Merci par avance pour votre attention

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
4 sept. 2018 à 07:54
Pour avoir un droit de passage il faut l’accord de tout les propriétaires du chemin.
1
Dajaltosa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2018 à 08:44
Bonjour Dd,
Merci pour cette reponse. Je cherche plus précisément une jurisprudence. Je n'ai plus les références mais j'ai lu au sujet d'une situation où les bénéficiaires avaient ouverts leur droit de passage a un tiers qui ne pouvait pas demander l'autorisation aux propriétaires du fond servant. Cela fonctionnait...sans difficulté et n'était pas remis en cause par les juges. Toutefois ultérieurement ce bénéficiaire avait construit un immeuble avec donc un passage de véhicules bien plus conséquent que ce qui était établi au contrat initial et en circonstance les juges lui avaient ôté son droit de passage. La circonstance est ici un fine particulière mais cela me laisse penser que sur la base d'un contrat établi clairement avec les voisins bénéficiaires cela ne pose pas de difficulté. Je recherche une jurisprudence a ce propos ?
Merci encore par avance pour votre attention
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dd
4 sept. 2018 à 09:05
C’est uniquement les propriétaires qui peuvent accorder un droit de passage !!!!

et vous c’est une division que vous faites de vos terrain donc si pas d’accord le droit de passage doit se faire sur vos terrains.
0
Dajaltosa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2018 à 09:17
...oui ce que je lis effectivement dans les textes. Nous nnavons donc si je comprends bien qu'à faire intercéder le notaire pour faire racheter les indivision du fond servant par les deux bénéficiaires actuels (qui sont d'accord et surtout contres lesquels les propriétaires du fond servant n'ont pas de griefs).. et nous passer un contrat ensuite avec eux pour un fine avoir un tiers chacun du fond servant (ce qui nous convient a tous pour partager les frais de raccordement à l'assainissement collectif.
Merci pour vos réponses.
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Dajaltosa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2018 à 09:26
....ah une précision, sur le fond servant il y a à l'origine 3 propriétaires. L'un d'eux est décédé et nous en possédons donc maintenant un quart de son tiers. Cela suffit il pour bénéficier du droit de passage sans demander aux autres proprietaires ?
Merci encore par avance
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