A voir également:
- Occupation d'un bien immobilier en indivision
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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2 sept. 2018 à 20:33
2 sept. 2018 à 20:33
Bonjour
vous ne pouvez pas vous y opposer mais vous devez lui demander de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer.
vous pouvez luI demander également qu'il rachète votre part.
Enfin vous pouvez l'assigner en partage et à défaut pour la vente judiciaire du bien.
vous ne pouvez pas vous y opposer mais vous devez lui demander de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer.
vous pouvez luI demander également qu'il rachète votre part.
Enfin vous pouvez l'assigner en partage et à défaut pour la vente judiciaire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2018 à 11:18