A voir également:
- Occupation d'un bien immobilier en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
2 sept. 2018 à 20:33
2 sept. 2018 à 20:33
Bonjour
vous ne pouvez pas vous y opposer mais vous devez lui demander de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer.
vous pouvez luI demander également qu'il rachète votre part.
Enfin vous pouvez l'assigner en partage et à défaut pour la vente judiciaire du bien.
vous ne pouvez pas vous y opposer mais vous devez lui demander de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer.
vous pouvez luI demander également qu'il rachète votre part.
Enfin vous pouvez l'assigner en partage et à défaut pour la vente judiciaire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2018 à 11:18