Délai de demande de révision de l'indi insee

enomai78 - 2 sept. 2018 à 12:34
Enomai78 - 4 sept. 2018 à 21:20

Bonjour mon mari paye une pension alimentaire de 300 euros pour ses enfants mais il n'a jamais revalorisé chaque avec le taux insee. Il paie depuis 2007.
Sur combien d'années son ex peut faire la demande de remboursement de la perte ?
Merci pour votre aide

A voir également:

Délai de demande de révision de l'indi insee
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1 réponse

Réponse 1 / 1

etsi
4 sept. 2018 à 13:13

bonjour,

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans : Madame peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Bonne continuation

lol2006 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2018
4 sept. 2018 à 14:17

Bonjour
Oui cela m'est arrivé ! par contre renseignez vous sur l'indice des ménages car moi je suis jamais tombé sur les même chiffres et j'ai vu sur des sites que a partir de 2016 c'était l'indice base 2015 et non plus 1998 (plus élevé!!)
Donc renseignez vous bien
Cdt

Enomai78
4 sept. 2018 à 21:20

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