Permis probatoire besoin d’aide s’ils vous plait
Alg52
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 août 2018 à 22:13
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gt.55
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Modifié le 31 août 2018 à 22:15
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Bonjour,
Effectivement, le retrait de points n'intervient que le jour où l'infraction est réellement établie, et non pas le jour où elle a été commise !
Dans le cas d'une infraction, c'est la date où vous payez l'amende, ce qui vaut reconnaissance de l'infraction (ou alors le jour où l'amende majorée vous est adressée si vous ne payez pas).
Dans le cas d'un délit, c'est le jour où le tribunal rend son jugement.
Tous ces renseignements sont ici :
http://www.automobileclub.fr/quand_les_points_sont_ils_retires_-107.html
Donc votre ami aura bien obtenu ses 2 points supplémentaires aujourd'hui s'il n'a pas encore payé l'amende ou s'il n'est pas encore passé au tribunal.
C'était très juste ! J'espère au moins que ça lui servira de leçon.....
Cdt
Effectivement, le retrait de points n'intervient que le jour où l'infraction est réellement établie, et non pas le jour où elle a été commise !
Dans le cas d'une infraction, c'est la date où vous payez l'amende, ce qui vaut reconnaissance de l'infraction (ou alors le jour où l'amende majorée vous est adressée si vous ne payez pas).
Dans le cas d'un délit, c'est le jour où le tribunal rend son jugement.
Tous ces renseignements sont ici :
http://www.automobileclub.fr/quand_les_points_sont_ils_retires_-107.html
Donc votre ami aura bien obtenu ses 2 points supplémentaires aujourd'hui s'il n'a pas encore payé l'amende ou s'il n'est pas encore passé au tribunal.
C'était très juste ! J'espère au moins que ça lui servira de leçon.....
Cdt