Conjoint séparé et accord de surendettement

Question

Bonjour,
1° Dans quelle mesure un conjoint séparé et non divorcé peut-il demander au juge de forcer la Banque de France à lui communiquer l'accord de surendettement dont bénéficie l'autre conjoint quand , selon ses informations, cet accord prévoit la vente d'un bien immobilier acquis en commun ? Dans ce cas précis, le conjoint occupant le bien se refusant à le vendre, une mise en vente judiciaire du bien devient inéluctable au préjudice du conjoint non partie au plan de surendettement qui n'a pourtant accès à aucune information (tant de la Banque de France que de l'établissement bancaire ayant financé le bien). 
2° Dans quel mesure un tel accord de surendettement faisant obligation de vendre un bien commun est-il valable si le conjoint n'a pas été partie au dossier ?
Merci pour votre réponse.
CLP

sleepy00 · Answer

Bonjour

1.
Cela ne me semble pas possible
sauf si le conjoint est également créancier du surendetté 

2.
Si un seul, fait l'objet d'un surendettement on ne peux l'obliger qu'a vendre sa part.
l'autre conjoint non surendetté peut donc lui racheter

Surendettement ou pas, obligation de vendre ou pas.
Personne n'est obligé de rester en indivision
donc dans ce cas, soit les 2 sont d'accord, soit l'un rachête la part de l'autre

donc un des deux peux engager une procédure pour obliger l'autre à vendre
donc cette histoire de surendettement ne change rien.

Conjoint séparé et accord de surendettement

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