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Le tribunal commercial

Karenyahoue - 31 août 2018 à 09:40
 Utilisateur anonyme - 31 août 2018 à 09:52
Le tribunal du commerce a t-il une compétence exclusive dans le règlement des affaires commerciales ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 09:52
Bonjour,

Il traite effectivement des litiges entre commerçants..mais précisez votre demande.
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