Le tribunal commercial ... Signaler Karenyahoue - Dernière réponse le 31 août 2018 1 réponse Le tribunal du commerce a t-il une compétence exclusive dans le règlement des affaires commerciales ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Il traite effectivement des litiges entre commerçants..mais précisez votre demande. Discussions similaires Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES convocation tribunal pour échéances crédit impayé stanless4 Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH) sylvain Attente trop longue au restaurant acropaq besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement Dj.hama Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Il traite effectivement des litiges entre commerçants..mais précisez votre demande.