Le tribunal commercial

Karenyahoue -  
 Utilisateur anonyme -
Le tribunal du commerce a t-il une compétence exclusive dans le règlement des affaires commerciales ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Il traite effectivement des litiges entre commerçants..mais précisez votre demande.
    0

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