Etat des lieux logement social sale
nadrock33
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 31 août 2018 à 19:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 12:22
31 août 2018 à 12:22
Bonjour,
Vous pouvez modifier l'état des lieux dans les 10 jours en effet.
Si vous avez des craintes, rendez-vous à l'ADIL pour en savoir plus sur vos droits.
Apportez vos documents et des photos de ce que vous contestez.
Vous pouvez modifier l'état des lieux dans les 10 jours en effet.
Si vous avez des craintes, rendez-vous à l'ADIL pour en savoir plus sur vos droits.
Apportez vos documents et des photos de ce que vous contestez.
31 août 2018 à 15:45
31 août 2018 à 17:55
vous pouvez contester les mentions de l'EDLE pendant les 10 jours suivant la remise des clés (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés), et même y ajouter des "dégradations" que vous n'auriez pas vues le jour de l'établissement de l'EDLE.
art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>.
Attention : il n'en est pas de même pour l'EDLS qui, lui, est définitif.
Un exemplaire de l'EDLE et de l'EDLS doit vous être remis immédiatement après les signatures des parties prenantes :
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Cdt.