Etat des lieux logement social sale
nadrock33
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, excusez moi pour la longueur du mail.
hier l'état des lieux du logement social que l'on m'a attribué a a été établit. Durant la visite l'état de saleté du logement m'a choquée et j'en ai fais part à la personne qui a fait la sourde oreille. J'ai donc appelé l'après-midi pour demander l'intervention d'une équipe de nettoyage. Seulement ce matin c'est la personne qui a établit l'état des lieux (sans me laisser le temps de lire ce qui a été écrit avant de me le faire signer) qui m'a appelé, à la limite de l'insulte pour me dire qu'elle faisait bloquer ma demande pour que personne ne vienne faire le ménage sans s'expliquer et en me disant clairement que si je n'étais pas contente je n'avais qu'à rendre les clés de l’appartement. J'ai tenté d'expliquer qu’avec mon handicap et étant nouvelle locataire il n'était pas normal que la locataire sortante ai tout laissé dans cet état mais elle a campé sur ses positions.
Me voilà donc avec ma fibromyalgie et mes douleurs obligée de nettoyer par moi-même le logement (heureusement avec l'aide de ma mère qui elle-même a des soucis de santé). La première journée de mon bail n'ayant pas suffit je dois à nouveau retourner demain nettoyer.
Mes questions sont: Ont-ils le droit de faire ce qu'ils ont fait? (louer un logement sale, non entretenu et me refuser le nettoyage alors que même elle a vu clairement l'état)
Aussi ont-ils le droit de mentir sur les feuillets de l'état des lieux? la personne a mit que nous l'avons fais avec l'électricité ce qui est faux et la sdb était totalement dans le noir. Elle a également marqué que l'appartement était en bon état concernant la propreté ce qui est faux et a barré la phrase indiquant la nécessité de le nettoyer (elle-même hier a dit "désolée" quand pour la seconde fois j'ai signalé que c'était très sale )
J'ai vu que j'avais dix jours pour faire une lettre pour contester l'état des lieux, si je le fais cela peut-il se retourner contre moi? Peut-on me retirer le logement pour cela ? Les menaces étant à peine voilées ce matin je préfère être sûre avant de savoir quoi faire.
Merci pour votre aide
hier l'état des lieux du logement social que l'on m'a attribué a a été établit. Durant la visite l'état de saleté du logement m'a choquée et j'en ai fais part à la personne qui a fait la sourde oreille. J'ai donc appelé l'après-midi pour demander l'intervention d'une équipe de nettoyage. Seulement ce matin c'est la personne qui a établit l'état des lieux (sans me laisser le temps de lire ce qui a été écrit avant de me le faire signer) qui m'a appelé, à la limite de l'insulte pour me dire qu'elle faisait bloquer ma demande pour que personne ne vienne faire le ménage sans s'expliquer et en me disant clairement que si je n'étais pas contente je n'avais qu'à rendre les clés de l’appartement. J'ai tenté d'expliquer qu’avec mon handicap et étant nouvelle locataire il n'était pas normal que la locataire sortante ai tout laissé dans cet état mais elle a campé sur ses positions.
Me voilà donc avec ma fibromyalgie et mes douleurs obligée de nettoyer par moi-même le logement (heureusement avec l'aide de ma mère qui elle-même a des soucis de santé). La première journée de mon bail n'ayant pas suffit je dois à nouveau retourner demain nettoyer.
Mes questions sont: Ont-ils le droit de faire ce qu'ils ont fait? (louer un logement sale, non entretenu et me refuser le nettoyage alors que même elle a vu clairement l'état)
Aussi ont-ils le droit de mentir sur les feuillets de l'état des lieux? la personne a mit que nous l'avons fais avec l'électricité ce qui est faux et la sdb était totalement dans le noir. Elle a également marqué que l'appartement était en bon état concernant la propreté ce qui est faux et a barré la phrase indiquant la nécessité de le nettoyer (elle-même hier a dit "désolée" quand pour la seconde fois j'ai signalé que c'était très sale )
J'ai vu que j'avais dix jours pour faire une lettre pour contester l'état des lieux, si je le fais cela peut-il se retourner contre moi? Peut-on me retirer le logement pour cela ? Les menaces étant à peine voilées ce matin je préfère être sûre avant de savoir quoi faire.
Merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez contester les mentions de l'EDLE pendant les 10 jours suivant la remise des clés (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés), et même y ajouter des "dégradations" que vous n'auriez pas vues le jour de l'établissement de l'EDLE.
art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>.
Attention : il n'en est pas de même pour l'EDLS qui, lui, est définitif.
Un exemplaire de l'EDLE et de l'EDLS doit vous être remis immédiatement après les signatures des parties prenantes :
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, non, elle ne peut pas vous expulser.
Faites votre courrier R+AR comme dit plus haut... et dormez sur vos 2 oreilles !!
cdt.