Refus de remboursement d'un ordi défectueux
Laurinch11
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 août 2018 à 10:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 août 2018 à 10:32
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Afrikarnak
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30 août 2018 à 10:32
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Bonjour
Le mois court à compter de la réclamation de l'acheteur.. On ne précise pas que ce doit être fait par une Mise en Demeure.. Mais il serait bon d'avoir un document actant la date de la 'réclamation'..
GLC, Code Conso L217-4 à L217-14..
A+
Le mois court à compter de la réclamation de l'acheteur.. On ne précise pas que ce doit être fait par une Mise en Demeure.. Mais il serait bon d'avoir un document actant la date de la 'réclamation'..
GLC, Code Conso L217-4 à L217-14..
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