Répartition solde vente bien en indivision

guivi - 29 août 2018 à 10:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 14:46
Bonjour,

je souhaiterais avoir quelques précisions concernant la répartition du solde de la future vente d'un bien (maison) en indivision obtenu après le décès de nos parents.
nous sommes une fratrie de 4 enfants, et l'indivision est répartie à parts égales suite à la succession.

le solde de la vente de la maison va être de 260 000€.
peut on faire une convention de répartition entre les 4 indivisaires si nous sommes tous d'accords, comme suit: 80 000€ / 80 000€ / 80 000€ / 20 000€ ?

doit on justifier de cette répartition?
comment officialiser cette répartition? par une 'précision' dans le compromis de vente puis dans le contrat de vente par le notaire?

merci d'avance pour vos conseils

guillaume
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 août 2018 à 14:46
Bonjour
réponse négative en tous points. le notaire répartira le prix de vente en fonction des droits de chacun. Ensuite chacun fera ce qu'il voudra de son argent: si vous voulez en donner à un frère , ce dernier devra le déclarer au fisc.
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