Compteur d'eau sur donation partage

Question

Bonjour, 
J'habite sur la propriété que mes parents ont légués à ma soeur et à moi donc en indivision. Au décès de mes parents le compteur d'eau etant toujours au nom de mon père je voudrais le faire mettre à mon nom . 
Je suis donc allée à la mairie de mon domicile au service des abonnements des eaux et la réponse : demander une procuration à ma soeur (avec laquelle j'ai peu de contacts) pour faire mettre le compteur à mon nom sinon on me coupera l'eau ..... 
Je suis très étonnée de cette réponse car il me semblait que couper l'eau etait interdit sauf pour travaux . Donc si ma soeur refuse de m'envoyer cette autorisation je me retrouve sans eau chez moi alors que mon domicile est sur cette propriété et que je paye une taxe d'habitation .
Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet .
Merci de vos réponses 
Cordialement

JiGéGé · Answer

couper l'eau etait interdit sauf pour travaux : en effet. Il est interdit de la couper même en cas d'impayé. Lire (et leur faire lire) ceci: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/ alors que mon domicile est sur cette propriété et que je paye une taxe d'habitation .: certes. Mais cela n'a rien à voir directement. Il faudrait rappeler à ces braves gens du service des eaux qu'il n'est pas nécessaire d'être propriétaire pour être abonné à l'eau! Bien au contraire: une telle exigence est illégale. Car même si le règlement de service prévoit que dans tous les cas les abonnements sont établis au nom des propriétaires, c'est une clause illégale (arrêt du T.A de Toulouse du 05/11/1998) De même, la clause qui ne permet pas au locataire d’être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d’accès des usagers au service public. (arrêt du T.A. de Nice, 23/03/1993 et 28/04/2006) Donc vous y retournez, demandez un formulaire pour un abonnement eau et vous le remplissez pour devenir abonné au service de distribution d'eau à cette adresse. S'ils envisagent toujours de refuser votre abonnement, il faut leur demander ce refus par écrit et vous leur signalez que vous allez engager une procédure pour refus de vente notamment sur la base de l'article L122-1 du code de la Consommation. __________________________________________________________ Pour exemple : > https://www.toutsurmoneau.fr/fiche/2983/m-abonner > << c’est à votre futur locataire d’effectuer ces démarches d’abonnement; le titulaire du contrat d’eau étant l’occupant du logement.>> Et surtout: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020869785/2010-06-28/ Signalons aussi que le service a interdiction de demander une caution/dépôt de garantie à l'abonné (article L2224-12-3 du CGCT ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390374/2006-12-31/ ) Lire aussi: http://www.services.eaufrance.fr/docs/guides/Guide_reglement_service_CEP.pdf notamment la page 12....

JiGéGé · Answer

Répétons l'info et le principe (qui semble n'avoir pas été totalement assimilé):
il faudrait rappeler à ces braves gens du service des eaux qu'il n'est pas nécessaire
d'être propriétaire pour être abonné à l'eau!
Bien au contraire: une telle exigence est illégale. 

Et aussi; il n'y a pas à interdire quelque chose qui est illégal  (une coupure d'eau) et le décès
 d'un propriétaire n'a aucune incidence sur la fourniture d'eau à l'occupant du logement.

Donc:
1 - vous ne faites aucun RAR
2 - vous f**ez la paix à votre sœur qui n'a rien à voir dans le fourniture d'eau de votre domicile
3 - vous dites à votre service des eaux que vous êtes désormais occupant de ce logement et que 
vous êtes le nouvel abonné sans préciser les liens qui vous unissaient à l'ancien occupant (liens
qui n'ont rien à voir dans ce cas-là!)

La livraison d'eau , à partir de tout de suite, au lieu d'être réalisée au nom d'un occupant "X" (votre papa)
 sera effectuée au nom d'un occupant "Y" (vous) dûment déclaré auprès du service des eaux.
Lequel "Y" sera désormais responsable du règlement des factures.
Point.

Fin de l'histoire.

Le service n'a pas à connaître des tenants et des aboutissants de la situation familiale qui relève
de la vie privée de chacun ; si vous étiez la maîtresse ou la cousine ou la demi-soeur ou la 
servante ou la conseillère fiscale ou la prof de gym de l'ancien occupant, cela ne les regarderait 
pas plus : vous êtes le nouvel occupant/abonné à cette adresse, c'est tout.

À tout hasard, relire en détail le contenu des liens signalés en bleu ci-dessus....

JiGéGé · Answer

?

Répondre que cette demande de pièces vous semble abusive sauf à 
ce qu'elle cite un article du règlement du service des eaux stipulant que seuls
les propriétaires puissent être titulaires d'un abonnement audit service!

Lequel article serait donc illégal de fait.

S'ils persistent dans cette voie, actionner le médiateur auprès du tribunal.

kalisto0631 · Answer

Bonjour JiGéGé, 
Merci de votre réponse , 
Je pense que je vais être obligée d'en passer par là (médiateur)  car face à cette incompétence et un règlement aux clauses abusives un petit rappel à la loi sera nécessaire .

D'ailleurs après la lecture de ce mail j'ai appelé le service en question : il parait que c'est une mesure (? laquelle puisque on ne m'a pas communiqué le règlement en question  )pour éviter le squat qui serait parait-il illégal en France (or c'est bien sur faux mais ce n'est pas le sujet ici) …..mais il ne serait pas illégal de couper l'eau d'après eux …..

Pour la demande de RIB je vais également le notifier comme clause abusive, merci de me l'avoir signalé .

Quand vous parlez du médiateur est-ce du médiateur de l'eau comme ici :
 https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp 
ou plutôt de ce service :https://defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics  ?
 
Donc me faut-il adresser de préférence un courrier RAR décrivant la demande (demande d'abonnement à l'eau ) et attendre une autre réponse (réponse que j'ai déjà eu par mail ) ou la copie du mail de la réponse  (dont j'ai mis la copie sur le site) suffit-elle au médiateur pour apprécier la situation ?

Le site de saisie du médiateur indique :

Avant toute réclamation auprès du Défenseur des droits dans le domaine des services publics, vous devez adresser votre demande par écrit aux services concernés. Ce n'est qu'en l'absence de réponse satisfaisante ou faute de réponse dans un délai raisonnable que les services du Défenseur des droits peuvent intervenir. 

Merci encore de toute votre attention à mon égard .

kalisto0631 · Answer

En complément je viens de trouver le règlement relatif au contrat d'abonnement de ma commune , extrait :

kalisto0631 · Answer

Et également

kalisto0631 · Answer

Merci JiGéGé pour votre réponse, 

Je vais donc si nécessaire suivre vos indications et envoyer un RAR à la mairie et attendre leur réponse .

J'ai aussi la possibilité de continuer à les laisser envoyer les factures au nom de mon père puisque je n'ai envoyé aucun papiers officiel attestant de son décès ( je verrais bien comment ils se dépatouillent avec un abonné mort qui paye ses factures avec mon chéquier ….:)
Comme ils sont obligés pour maintenir ou couper l'eau à un abonné de demander aux héritiers je doute qu'ils effectuent ces recherches ...et je serais curieuse de voir la position qu'ils vont prendre (je pense qu'ils ne feront rien)

Comme je compte vendre assez rapidement (après avoir réglé le pb des eaux usées qui passent illégalement sur notre propriété) je peux aussi laisser le nouveau propriétaire se prendre un abonnement (dans 2 ou 3 ans ou plus vite si je peux vendre avant)

En tout cas merci et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des "Aventures du compteur d'eaux" 

Cordialement.

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