Désaccord suite à la restitution de la caution
CBAW
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 18:50
27 août 2018 à 18:50
Bonjour,
La loi dit :
sous réserve qu'elles soient dûment justifiées signifie qu'il faut ou bien des factures ou bien au minimum un devis pour les dégradations notées à l'état des lieux de sortie.
Le bailleur ne peut en aucun cas
- compter 15 trous à reboucher si il n'y en a que 8 notés
- compter son propre temps de travail (sauf si il tient une entreprise de peinture ?)
- compter son temps de déplacement
1/ Envoyez une RAR en réclamant une facture (ou un devis) d'entreprise pour le rebouchage des 8 trous.
2/ Contactez l'ADIL qui vous aidera à saisir le conciliateur (gratuit)
La loi dit :
(le depot de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
sous réserve qu'elles soient dûment justifiées signifie qu'il faut ou bien des factures ou bien au minimum un devis pour les dégradations notées à l'état des lieux de sortie.
Le bailleur ne peut en aucun cas
- compter 15 trous à reboucher si il n'y en a que 8 notés
- compter son propre temps de travail (sauf si il tient une entreprise de peinture ?)
- compter son temps de déplacement
1/ Envoyez une RAR en réclamant une facture (ou un devis) d'entreprise pour le rebouchage des 8 trous.
2/ Contactez l'ADIL qui vous aidera à saisir le conciliateur (gratuit)
29 août 2018 à 08:13