Amende stationnement très gênant 2 roues
CharlesDV
-
27 août 2018 à 13:13
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 27 août 2018 à 13:18
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 27 août 2018 à 13:18
A voir également:
- Amende stationnement très gênant 2 roues
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Modèle lettre contestation amende stationnement très gênant - Guide
- Amende stationnement livraison - Guide
- Controle technique 2 roues 50cc - - Droits et formalités auto
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 106
Modifié le 27 août 2018 à 13:24
Modifié le 27 août 2018 à 13:24
les deux roues n'étaient pas concernées par le stationnement très gênant.: oui, dans
les cas décrits au l-8° de l'article R417-11 du code de la Route et certains autres...
... mais PAS dans le cas du l-1° du même article qui ne prévoir pas d'exception
pour les deux roues motorisés.
Tous les détails ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Ceci est d'ailleurs très bien précisé dans l'article 12 du décret de juillet 2015 cité dans l'article,
mais qui apparemment n'a pas très bien été lu.
Le fait que d'autres usagers soient en contravention pour les mêmes raisons (et très
probablement verbalisés aussi pour le même motif) n'autorise pas à les imiter.