Compte séparé au nom du sdc
COPRO92
-
Modifié le 27 août 2018 à 12:09
COPRO92 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 09:19
COPRO92 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 09:19
Bonjour
suite à ma demande , je reçois une attestation d'ouverture de compte BRED qui porte en intitulé TITULAIRE du compte =>0991 SDC 35 avenue de la république (c'est tout) mais dans le champ chéquier et relevés à adresser à=>
SYND COPR 35 AV DE LA REPUBLIQUE SAGIL IDF 23 AVENUE VERDIER 92120 MONTROUGE
Je m'interroge sur le libellé exact du chéquier : respecte-t-il le nom officiel du syndicat du RCP sans mention du syndic comme la LOI ALUR le stipule ?(apparemment non).
Que signifie le 0991 précédant le libellé SDC?
Cordialement
suite à ma demande , je reçois une attestation d'ouverture de compte BRED qui porte en intitulé TITULAIRE du compte =>0991 SDC 35 avenue de la république (c'est tout) mais dans le champ chéquier et relevés à adresser à=>
SYND COPR 35 AV DE LA REPUBLIQUE SAGIL IDF 23 AVENUE VERDIER 92120 MONTROUGE
Je m'interroge sur le libellé exact du chéquier : respecte-t-il le nom officiel du syndicat du RCP sans mention du syndic comme la LOI ALUR le stipule ?(apparemment non).
Que signifie le 0991 précédant le libellé SDC?
Cordialement
A voir également:
- Sdc signification syndic
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Ttc signification - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Carte non gérée signification - Guide
5 réponses
andre78fr
Messages postés
2670
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2024
600
27 août 2018 à 12:04
27 août 2018 à 12:04
C'est probablement le numéro de votre copropriété dans le système informatique du syndic...
La loi ALUR ne stipule pas que le chéquier ne doit pas faire mention du syndic, c'est le principe du compte séparé qui est affirmé à de rares exceptions près. Si le titulaire est au nom du syndicat je pense que votre compte est bien un compte séparé !
Le syndic est le mandataire, c'est logique que ce soit lui qui recoive les chéquiers et les relevés (dont il doit envoyer copie au conseil syndical !!!).
La loi ALUR ne stipule pas que le chéquier ne doit pas faire mention du syndic, c'est le principe du compte séparé qui est affirmé à de rares exceptions près. Si le titulaire est au nom du syndicat je pense que votre compte est bien un compte séparé !
Le syndic est le mandataire, c'est logique que ce soit lui qui recoive les chéquiers et les relevés (dont il doit envoyer copie au conseil syndical !!!).
La législation juridique et financière évolue en permanence...