Compte séparé au nom du sdc
COPRO92
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Modifié le 27 août 2018 à 12:09
COPRO92 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 09:19
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andre78fr
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27 août 2018 à 12:04
27 août 2018 à 12:04
C'est probablement le numéro de votre copropriété dans le système informatique du syndic...
La loi ALUR ne stipule pas que le chéquier ne doit pas faire mention du syndic, c'est le principe du compte séparé qui est affirmé à de rares exceptions près. Si le titulaire est au nom du syndicat je pense que votre compte est bien un compte séparé !
Le syndic est le mandataire, c'est logique que ce soit lui qui recoive les chéquiers et les relevés (dont il doit envoyer copie au conseil syndical !!!).
La loi ALUR ne stipule pas que le chéquier ne doit pas faire mention du syndic, c'est le principe du compte séparé qui est affirmé à de rares exceptions près. Si le titulaire est au nom du syndicat je pense que votre compte est bien un compte séparé !
Le syndic est le mandataire, c'est logique que ce soit lui qui recoive les chéquiers et les relevés (dont il doit envoyer copie au conseil syndical !!!).