Obligations du vendeur qui a signé des servitudes

EdithJPC Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 27 août 2018 à 10:38
 EdithJPC - 27 août 2018 à 15:12
Bonjour Madame, Monsieur,
Le 17 Août 2001 des servitudes vues + canalisations ont été signées avec le voisin "Oncle", ceci avant de déposer un permis de rénovation d'une maison de Famille parcelle N° 597.
Depuis cette date nous avions son accord pour passer, afin d’accéder sur le côté et la partie arrière pour tous travaux du fait d'enclavement.
Le vendeur savait que nous étions acheteurs, et nous attendions le chiffrage de cette parcelle N° 598 de 575 M², car il a fait estimé ses maisons "parcelles N° 574 et 865" pour mise en vente. Mais il a fait une vente globale des trois parcelles sans avoir fait estimer la parcelle N°598, comme prévu!
L'Oncle nous a informé qu'il avait un acheteur, qu'il avait signé un compromis de vente de l'ensemble chez son Notaire, que nous pourrions toujours racheter la parcelle à son acheteur, et que son Notaire avait tout en main.
Ayant un doute sur nos servitudes, avons présenté l'accord des servitudes signées à son Notaire, qui nous a semblé découvrir le document. Il a contacté le vendeur, et nous a dit que son acheteur était d'accord de nous le vendre à 12000€ "soit 24€087 / M² alors que le prix au M² constructible est à 12 €/ M² maxi ", et nous a fait signer un courrier pour le Notaire, qui a établi un Projet de vente . A la réception il n'est pas mentionné la mitoyenneté du mur ( qui est en partie éboulé du fait qu'il a démonté la toiture [entre 1977 et 2000] de la grange sans avoir pris les mesures pour consolider et protéger les murs mitoyens ) avec l'autre voisin N°758.Nous avons écrit au Notaire en indiquant le très mauvais état du mur mitoyen de l'autre voisin + abri à bois plus d'autres remarques. A la lecture de nos remarques le Notaire a annulé le rendez pour signatures et nous a demandés par téléphone de nous mettre d'accord avant un nouveau rendez-vous pour signatures de l'acte.
Il est très remonté contre nous, après discutions, il a accepté de démonter son abri "qui est devenu dangereux du fait qu'il a retiré tous le bois dessous" son aucun délai et ne souhaite pas réparer le mur mitoyen du voisin!
Maintenant il dit que nous sommes responsables de la rétractation de son acheteur!!!

Dans l'attente de réponses sur les obligations du vendeur, bien cordialement. JP C le 27/08/2018

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 août 2018 à 10:46
Bonjour
En résumé, le notaire vous a dit de ne pas le recontacter tant que vous n'avez pas trouvé d'accord entre vous.
Je partage entièrement sa réponse en ajoutant qu'il faut revoir votre exposé auquel on ne comprend rien.
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Bonjour,

Le vendeur est-il en droit de vendre à un autre acheteur, une parcelle sur laquelle il a autorisé des servitudes depuis 2001, alors que nous avons ces servitudes et sommes acheteurs de cette parcelle, et en avions demandé l'achat de nombreuses fois?
De plus il nous a autorisé à passer sur son terrain pour réaliser les travaux et accéder également à l'arrière de notre maison " jardin qui est enclavé " et ceci depuis plus de 17 ans.

Cette parcelle est entièrement indépendante de son bien immobilier, mais juxtaposée à notre maison où les servitudes " de vues et de canalisations qui étaient nécessaires sont installées depuis 2002 " avec l'approbation par les signatures. Pourquoi cette parcelle n'a pas été estimée indépendamment par l'Agence Immobilière Notariale ?

Merci de nous donner vos réponses, bien cordialement. JP C le 27/08/2018
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