Prescription acquisitive
Nayson
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ?
Merci d'avance.
J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Prescription acquisitive
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Selon la justice, jardiner chez son voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2026 - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...