Prescription acquisitive
Nayson
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ?
Merci d'avance.
J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ?
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...