Prescription acquisitive ... Signaler Nayson - Dernière réponse le 27 août 2018 1 réponse Bonjour, J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ? Merci d'avance. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Réponse négative. Discussions similaires Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique Arcadius La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage? fazza Délai de prescription d’un crédit a la consommation Aliciapy Sujet Précédent Sujet Suivant