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Prescription acquisitive

Nayson - 26 août 2018 à 23:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 août 2018 à 11:35
Bonjour,
J'ai un jardin de 7metre de large et le terrain a côté de moi est un champ dont la parcelle voisine est a la mairie, j'aimais savoir si au bout de 30ans ce bien pourrais m'apartenir si je l'entretient ?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
27 août 2018 à 11:35
Bonjour
Réponse négative.
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