Maison en indivision
jccx
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Modifié le 26 août 2018 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2018 à 23:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 22:25
26 août 2018 à 22:25
Bonjour,
vous sortez çà d'où ???? c'est totalement faux !
(principe de l'indivision : le bien appartient au dernier vivant)
vous sortez çà d'où ???? c'est totalement faux !
condorcet
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26 août 2018 à 23:15
26 août 2018 à 23:15
Elle vient de décéder , suis je bien aujourd'hui le seul propriétaire légal ?
Exactement. Sauf testament de la défunte désignant une autre personne.
le notaire peut- il trouver des prétextes pour facturer de frais de succession si je suis déjà propriétaire
Vous n'avez pas voulu régler la succession de votre père et son temps.
Aujourd'hui vous devrez supporter les frais des formalités pour les 2 successions, d'abord celle de votre père ensuite celle de votre mère.
Depuis le décès de de votre père vous étiez dans l'indivision avec votre mère.
Aujourd'hui quelle est décédée cette indivision a disparu puisque vous coiffez la qualité d'héritier de vos 2 parents.
Il ne suffit pas d'être le propriétaire légal d'un bien immobilier, faut-il le prouver par un "titre de propriété".
C'est cet acte que votre notaire va dresser et publier obligatoirement auprès des services de la publicité foncière afin que vous soyer connu du Cadastre.
Exactement. Sauf testament de la défunte désignant une autre personne.
le notaire peut- il trouver des prétextes pour facturer de frais de succession si je suis déjà propriétaire
Vous n'avez pas voulu régler la succession de votre père et son temps.
Aujourd'hui vous devrez supporter les frais des formalités pour les 2 successions, d'abord celle de votre père ensuite celle de votre mère.
Depuis le décès de de votre père vous étiez dans l'indivision avec votre mère.
Aujourd'hui quelle est décédée cette indivision a disparu puisque vous coiffez la qualité d'héritier de vos 2 parents.
Il ne suffit pas d'être le propriétaire légal d'un bien immobilier, faut-il le prouver par un "titre de propriété".
C'est cet acte que votre notaire va dresser et publier obligatoirement auprès des services de la publicité foncière afin que vous soyer connu du Cadastre.
26 août 2018 à 22:31
à qui appartient la maison ?
qui est alors le propriétaire ? je suis le seul héritier ?
merci de l'info ?
26 août 2018 à 23:13
Sauf situation différente avec donation de la nue-propriété ?
Donc vous êtes bien le propriétaire à ce jour, mais vous devez faire déclarer la mutation par un notaire, lequel vous informera des éventuels frais de succession que vous devrez acquitter.