Locataire défaillant

soussou -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le juge Dan's la decision rendue ordonne une execution provisoire ,quelequ'un pourrait m'apporter plus d'explication?
Merci et au plaudits d'échanger

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    cela veut dire que même si votre squatter fait appel ce qi est ordonné est exutoire des maintenant
    0

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