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Locataire défaillant

soussou - 26 août 2018 à 16:10
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 août 2018 à 19:00
Bonjour,
Le juge Dan's la decision rendue ordonne une execution provisoire ,quelequ'un pourrait m'apporter plus d'explication?
Merci et au plaudits d'échanger

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
26 août 2018 à 19:00
cela veut dire que même si votre squatter fait appel ce qi est ordonné est exutoire des maintenant
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