Espace vitale habitation
gracianovich
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous vivons avec mon épouse dans 43m2 ...+ jardinet la gérance de l'immeuble loue un Studio donc 1 pièce unique de 24m2 pour un couple avec deux enfants de 8 & 9 ans .
La gérance est elle en conformité avec la loi ? car l'épanouissement de ces enfants me semble compromis ?
Merci de votre info ou puis-je trouver le texte de la législation en vigueur pour l'espace vitale nécessaire.
Cdt .
Nous vivons avec mon épouse dans 43m2 ...+ jardinet la gérance de l'immeuble loue un Studio donc 1 pièce unique de 24m2 pour un couple avec deux enfants de 8 & 9 ans .
La gérance est elle en conformité avec la loi ? car l'épanouissement de ces enfants me semble compromis ?
Merci de votre info ou puis-je trouver le texte de la législation en vigueur pour l'espace vitale nécessaire.
Cdt .
A voir également:
- Espace vitale habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Courrier restitution carte vitale - Guide
- Amende stationnement espace vert - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
https://www.adil34.org/difficultes-de-logement/dalo-impayes-et-prevention-des-expulsions/le-droit-au-logement-opposable-dalo/qui-peut-revendiquer-le-droit-au-logement-opposable/la-notion-de-sur-occupation/
Prendre contact avec le service du logement de la commune
J'ai trouvé ceci :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
https://www.adil34.org/difficultes-de-logement/dalo-impayes-et-prevention-des-expulsions/le-droit-au-logement-opposable-dalo/qui-peut-revendiquer-le-droit-au-logement-opposable/la-notion-de-sur-occupation/
Prendre contact avec le service du logement de la commune
Bonjour
La première question est
- en quoi l'occupation du logement voisin vous regarde ?
En second il est effectivement convenu de qualifier de "sur occupation" si l'on a mois de 14m2 (couple) +8m2 par enfant…(la sur occupation n'a rien d'illégal mais peut juste aider si on attend un logement social)
4 personnes dans 24m2 ...ils sont en suroccupation ...vous voulez qu'ils soient expulsez et je suppose qu'ils dorment dehors ?
Dernier point por le bailleur
S'il loue à une personne et que celle ci fait vneir un conjoint puis à des enfants...il n'y peut rien
S'il a loué à un couple et que celui ci n'a pas dit avoir des enfants il n'y peut rien
La première question est
- en quoi l'occupation du logement voisin vous regarde ?
En second il est effectivement convenu de qualifier de "sur occupation" si l'on a mois de 14m2 (couple) +8m2 par enfant…(la sur occupation n'a rien d'illégal mais peut juste aider si on attend un logement social)
4 personnes dans 24m2 ...ils sont en suroccupation ...vous voulez qu'ils soient expulsez et je suppose qu'ils dorment dehors ?
Dernier point por le bailleur
S'il loue à une personne et que celle ci fait vneir un conjoint puis à des enfants...il n'y peut rien
S'il a loué à un couple et que celui ci n'a pas dit avoir des enfants il n'y peut rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...