Immobilisation et enlèvement d'un véhicule
Biert09320
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 27 août 2018 à 12:30
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2 réponses
verywell
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27 août 2018 à 07:56
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Salut Biert09320
La carte d'immatriculation aux deux noms n'apporte pas d’avantages supplémentaires dans votre cas.
Votre véhicule a t'il été mis en fourrière ou dans un lieu clos?.
Maintenant il a fallu une décision du Procureur de la République afin de faire enlever ce véhicule.
Dans votre récit il manque certains éléments afin que l'on puisse mieux comprendre votre problème.
A+
La carte d'immatriculation aux deux noms n'apporte pas d’avantages supplémentaires dans votre cas.
Votre véhicule a t'il été mis en fourrière ou dans un lieu clos?.
Maintenant il a fallu une décision du Procureur de la République afin de faire enlever ce véhicule.
Dans votre récit il manque certains éléments afin que l'on puisse mieux comprendre votre problème.
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27 août 2018 à 12:30
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Bjr Biert09320
Lettre recommandée au Procureur de la République en demandant la ou les raisons de cette mise fourrière et le formulaire pour une levée d'immobilisation à votre adresse.
Vous aurez une réponse assez rapidement
Cdt
Lettre recommandée au Procureur de la République en demandant la ou les raisons de cette mise fourrière et le formulaire pour une levée d'immobilisation à votre adresse.
Vous aurez une réponse assez rapidement
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2018 à 12:14
Dans un premier temps , la police a refusé de nous le dire ...mais a l enlèvement c'etait un garage d'une commune voisine . Oui c’était bien sur décision du procureur. Outre que ce garage l' a enlever devant chez moi , nous n avons signé aucun papier pour l enlèvement , pas de reçu, rien et n on pas pris la carte grise non plus. J ai les papiers qui prouvent que le véhicule est a nos 2 noms, prêt pour l acquisition , assurance .Je peux , parait il, demander la restitution dans 7 jours en fournissant un document que personne n'a ! à savoir le formulaire pour une levée d'immobilisation. Le TGI me dis que c'est au commissariat du lieu de l'infraction et eux me disent que c'est au TGI.....
C est a ne plus rien comprendre.
Merci , j espère que ces autres renseignements vous suffiront .
Cdt