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Convocation au tribunal

zouzou.bernard54 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 - Modifié le 25 août 2018 à 18:48
 lui - 25 août 2018 à 18:59
bonjour,
le 23/06/2018 la gendarmerie me donne une convocation pour me rendre au tribunal le 19/03/2019.
je vois avec ma banque si j'ai une protection juridique dans mon contrat d'habitation et comme je n'en ai pas j'en ai souscrit une le 02/08/2018 avec une franchise de 3 mois.
est ce que la souscription de l'assistance juridique doit être faite avant le 19/03/2019 ou avant la date à laquelle les gendarmes m'ont donné cette convocation.
merci de votre réponse
CDLT

1 réponse

Réponse 1 / 1
lui
25 août 2018 à 18:59
Bonjour,

Le contrat doit être signé avant la date de ce qui vous est reproché.

Bien lire les conditions générales du contrat.

Cdt.
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