Convocation au tribunal
zouzou.bernard54
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lui -
lui -
bonjour,
le 23/06/2018 la gendarmerie me donne une convocation pour me rendre au tribunal le 19/03/2019.
je vois avec ma banque si j'ai une protection juridique dans mon contrat d'habitation et comme je n'en ai pas j'en ai souscrit une le 02/08/2018 avec une franchise de 3 mois.
est ce que la souscription de l'assistance juridique doit être faite avant le 19/03/2019 ou avant la date à laquelle les gendarmes m'ont donné cette convocation.
merci de votre réponse
CDLT
le 23/06/2018 la gendarmerie me donne une convocation pour me rendre au tribunal le 19/03/2019.
je vois avec ma banque si j'ai une protection juridique dans mon contrat d'habitation et comme je n'en ai pas j'en ai souscrit une le 02/08/2018 avec une franchise de 3 mois.
est ce que la souscription de l'assistance juridique doit être faite avant le 19/03/2019 ou avant la date à laquelle les gendarmes m'ont donné cette convocation.
merci de votre réponse
CDLT
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