Litige proprietaire/agence de gestion locative
phil
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Depuis un an j'attends le constat d'état des lieux sortant de mes anciens locataires , deja demande par mail et reste sans effet a ce jour . J'ai prepare une mise en demeure avec A/R pour redemander ce document , de quel(s) article(s) de loi puis-je les menacer en cas de non reponse?
Merci d'avance
Depuis un an j'attends le constat d'état des lieux sortant de mes anciens locataires , deja demande par mail et reste sans effet a ce jour . J'ai prepare une mise en demeure avec A/R pour redemander ce document , de quel(s) article(s) de loi puis-je les menacer en cas de non reponse?
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