Litige proprietaire/agence de gestion locative

phil - 25 août 2018 à 12:34
 Utilisateur anonyme - 25 août 2018 à 12:39
Bonjour,
Depuis un an j'attends le constat d'état des lieux sortant de mes anciens locataires , deja demande par mail et reste sans effet a ce jour . J'ai prepare une mise en demeure avec A/R pour redemander ce document , de quel(s) article(s) de loi puis-je les menacer en cas de non reponse?
Merci d'avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 12:39
Bonjour,
L'agence ne répond pas aux mails, alors envoyez le RAR.
Vérifiez le mandat de gestion qui indique ce que l'agence vous doit en terme de documents.
C'est la seule "loi" que vous pouvez invoquer à ce stade.
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