Préavis réduit
AlyaBasic
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 août 2018 à 11:29
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maylin27
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23 août 2018 à 15:45
23 août 2018 à 15:45
bonjour,
3 mois après la rupture effective de votre contrat de travail oui a 100 % Après 4 mois au bon vouloir du tribunal après 6 mois Non.
Il faut aussi que le bail soit a votre nom ou au deux noms.
Et avec le motif mentionné sur votre congé, il faudra joindre copie de la RC.
Cordialement
3 mois après la rupture effective de votre contrat de travail oui a 100 % Après 4 mois au bon vouloir du tribunal après 6 mois Non.
Il faut aussi que le bail soit a votre nom ou au deux noms.
Et avec le motif mentionné sur votre congé, il faudra joindre copie de la RC.
Cordialement
23 août 2018 à 16:25
23 août 2018 à 16:27
23 août 2018 à 16:35
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues et au delà plus en plus rarement au dessus de 6 mois).
Cordialement
23 août 2018 à 16:39
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
23 août 2018 à 17:02
Cordialement