Préavis réduit
AlyaBasic
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis au chômage depuis le 9 avril 2018 ( jour de l'inscription ),J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle avec une carence de 6 mois avant de toucher mes indemnités chômage,donc je vais percevoir en novembre 2018 mes assedic pour la période du 12/10/2018 au 31/2018, et ensuite les mois seront complet avec moins de revenu et mon loyer actuel est de 980€ hors charges .
Ma question est : mon ami et moi sommes locataires sur le bail, puis-je bénéficier du préavis réduit et quand dois-je envoyer mon courrier,sachant que pour l'instant nous avons rien trouvé d'autre.
Y'a t'il une date butoir ? Si j'envoie mon courrier fin octobre pour un départ fin novembre est ce possible? Ou voir peut être fin décembre ?Merci de m'éclairer car rien n est indiqué concernant les délais d'envoi de préavis. Et quel documents fournir à l'agence qui gère la location
Merci c'est urgent..
Je suis au chômage depuis le 9 avril 2018 ( jour de l'inscription ),J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle avec une carence de 6 mois avant de toucher mes indemnités chômage,donc je vais percevoir en novembre 2018 mes assedic pour la période du 12/10/2018 au 31/2018, et ensuite les mois seront complet avec moins de revenu et mon loyer actuel est de 980€ hors charges .
Ma question est : mon ami et moi sommes locataires sur le bail, puis-je bénéficier du préavis réduit et quand dois-je envoyer mon courrier,sachant que pour l'instant nous avons rien trouvé d'autre.
Y'a t'il une date butoir ? Si j'envoie mon courrier fin octobre pour un départ fin novembre est ce possible? Ou voir peut être fin décembre ?Merci de m'éclairer car rien n est indiqué concernant les délais d'envoi de préavis. Et quel documents fournir à l'agence qui gère la location
Merci c'est urgent..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues et au delà plus en plus rarement au dessus de 6 mois).
Cordialement
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
Cordialement