Cumul auto entreprise et emploi salarié
mirabelleprune
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1 réponse
maylin27
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23 août 2018 à 06:51
23 août 2018 à 06:51
bonjour,
La loi "Déontologie" du 20 avril 2016 a changé les règles de cumul d'emplois des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Ces règles diffèrent suivant que vous travaillez à temps complet et à plein temps ou à temps non complet.
Fonctionnaires et contractuels à temps complet, exerçant à plein temps
Depuis le 21 avril 2016, date de la promulgation de la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, il leur est interdit de cumuler une activité privée lucrative avec une activité publique à temps complet exercée à plein temps. En effet, la loi affirme ce principe car le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article (article 25, loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Cette loi interdit de...
cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou non complet.
donc, il vous faudra faire un choix.
Cordialement
La loi "Déontologie" du 20 avril 2016 a changé les règles de cumul d'emplois des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Ces règles diffèrent suivant que vous travaillez à temps complet et à plein temps ou à temps non complet.
Fonctionnaires et contractuels à temps complet, exerçant à plein temps
Depuis le 21 avril 2016, date de la promulgation de la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, il leur est interdit de cumuler une activité privée lucrative avec une activité publique à temps complet exercée à plein temps. En effet, la loi affirme ce principe car le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article (article 25, loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Cette loi interdit de...
cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou non complet.
donc, il vous faudra faire un choix.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2018 à 09:07
Merci pour votre réponse.
N'y a t-il pas d'exception si on reste dans le même domaine professionnel ?Beaucoup de profs donnent des cours particuliers, n'est ce plus possible alors? Est-ce la même chose pour les œuvres d'art , écrire un roman et le publier ou vendre une toile...?
23 août 2018 à 09:19
23 août 2018 à 10:15
Je veux aller vers ce changement professionnel progressivement. Je compte commencer cette année mais je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire en fait.
A votre avis, si je monte un atelier avec un petit groupe de personnes, je peux recevoir une rémunération de leur part?
23 août 2018 à 10:31
Cordialement
23 août 2018 à 10:52
Là je voudrais tester un atelier de chant pour une dizaine de personnes 2h dans la semaine pour voir comment ça se passe...je ne sais pas comment faire. Je pense qu'il faut que je demande une autorisation, je vais me renseigner.
Merci
Cordialement