paye un compteur plus de l eau sans en utiliser Résolu

Question

Bonjour, je paye un abonnement compteur d eau  et 1 metre cube d eau tout les ans depuis 2005 dans une maison dont je suis proprietaire  mais qui est vacante et libre de meuble depuis 2005 et qui fait l objet d une liquidation judiciaire depuis 2005, et les clef son chez le notaire  donc je n utilise pas d eau et en plus je n est pas signé de contrat d abonnement.
quand je vais voir pour expliquer au tresor public il me dise que c est normal ,c est un forfait j ai pas le choix de payer.
donc tout les an depuis 2005 je paye .
j ai essayer de ne pas payer vu que la maison fait partie d une liquidation judiciaire du coup j ai des penalité de retard plus un tier -detenteur"80 euro" pour la banque.

en plus de ca , vue qu on me facture de l eau ,
le SPANC me facture une taxe sur l assainissement non collectif  plus une penaliter  sur le control pour voir si je suis au norme .

la, un ouvrier du syndicat des eaux d un autre departement me dit qui a une loi qui stipule qui n on pas le droit de faire payer de l eau qui na pas ete consommer

est ce vrai ou pas . pouvez vous m eclaire sur le sujet et si la loi est avec moi est ce que je peut me faire rembourser depuis 2005
dans l attente d une reponse 
cordialement

JiGéGé · Answer

qui a une loi qui stipule qui n on pas le droit : et quelle est cette loi? 

Au-delà: même si cette loi existe, vous avez conclu jadis, en conscience ou pas, un 
abonnement d'eau pour cette maison, dans lequel contrat il est certainement stipulé que le 
minimum de facturation, en plus de l'abonnement compteur, serait d'un m3 par an.
Donc les contrats conclus entre personnes privées ont valeur sur les lois autres, à 
condition qu'il n'y a pas de clauses illégales ou d'ordre public.

Pour cesser de payer, il faut impérativement adresser votre résiliation d'abonnement au
distributeur d'eau et au SPANC dans les formes prévues (en principe recommandé+AR)
Demandez rapidement un exemplaire du règlement du service des eaux à la mairie.

Demandez aussi au distributeur un relevé réel de l'index du compteur à la date de la résiliation - 

Et non, vous ne pourrez pas vous faire rembourser l'abonnement, tout au plus la consommation
et juste sur deux ans...

JiGéGé · Answer

il m on dit que c etait normal  : donc le contrat est toujours en cours.
CQFD

Maintenant c'est vous qui voyez...

Paye un compteur plus de l eau sans en utiliser

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