Délai bail et pacse
Leti49400
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Leti49400 Messages postés 5 Statut Membre -
Leti49400 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
N'arrivant pas à trouver la réponse à notre question, je vais me tourner vers vous.
Voici nos questions:
Étant actuellement en location, nous sommes sur le point d'acheter une maison mais nous ne savons pas encore à qu'elle date nous allons pouvoir avoir les clés car la maison que nous souhaitons acheter a été mise en vente sur au décès du propriétaire donc ce sont les enfants qui la vendent sauf que dans les 3 enfants il y a un mineur, nous devons attendre la décision du juge des tutelles mais ayant fait la demande en plein mois de Juillet, la démarche sera plus longue et quand la décision sera prise nous avons au moins 2 mois de travaux mais nous ne souhaitons pas payer deux loyer on aimerais avoir 1 mois de préavis sachant que mon contrat se termine au 14 septembre et ne sera pas reconduit, j'attend un bébé donc je préfère ne pas reconduire car trop physique donc se sera une fin de mission donc dans ce que j'ai pu lire sur internet nous avons le droit au 1 mois de préavis mais mon conjoint étant en CDI, nous aimerions savoir si cela fonctionne en tant que concubinage libre ou devons nous, nous pacsé avant de lancer notre préavis ou attendre que nous soyons emménagé pour nous pacsé.
J'espère avoir été assez clair dans ce que je vous ai noté.
Merci d'avance pour vos réponse
Florian et Laetitia
N'arrivant pas à trouver la réponse à notre question, je vais me tourner vers vous.
Voici nos questions:
Étant actuellement en location, nous sommes sur le point d'acheter une maison mais nous ne savons pas encore à qu'elle date nous allons pouvoir avoir les clés car la maison que nous souhaitons acheter a été mise en vente sur au décès du propriétaire donc ce sont les enfants qui la vendent sauf que dans les 3 enfants il y a un mineur, nous devons attendre la décision du juge des tutelles mais ayant fait la demande en plein mois de Juillet, la démarche sera plus longue et quand la décision sera prise nous avons au moins 2 mois de travaux mais nous ne souhaitons pas payer deux loyer on aimerais avoir 1 mois de préavis sachant que mon contrat se termine au 14 septembre et ne sera pas reconduit, j'attend un bébé donc je préfère ne pas reconduire car trop physique donc se sera une fin de mission donc dans ce que j'ai pu lire sur internet nous avons le droit au 1 mois de préavis mais mon conjoint étant en CDI, nous aimerions savoir si cela fonctionne en tant que concubinage libre ou devons nous, nous pacsé avant de lancer notre préavis ou attendre que nous soyons emménagé pour nous pacsé.
J'espère avoir été assez clair dans ce que je vous ai noté.
Merci d'avance pour vos réponse
Florian et Laetitia
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Cordialement