Délai bail et pacse

Leti49400 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 21 août 2018 à 17:33
Leti49400 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 22 août 2018 à 10:20
Bonjour,
N'arrivant pas à trouver la réponse à notre question, je vais me tourner vers vous.

Voici nos questions:

Étant actuellement en location, nous sommes sur le point d'acheter une maison mais nous ne savons pas encore à qu'elle date nous allons pouvoir avoir les clés car la maison que nous souhaitons acheter a été mise en vente sur au décès du propriétaire donc ce sont les enfants qui la vendent sauf que dans les 3 enfants il y a un mineur, nous devons attendre la décision du juge des tutelles mais ayant fait la demande en plein mois de Juillet, la démarche sera plus longue et quand la décision sera prise nous avons au moins 2 mois de travaux mais nous ne souhaitons pas payer deux loyer on aimerais avoir 1 mois de préavis sachant que mon contrat se termine au 14 septembre et ne sera pas reconduit, j'attend un bébé donc je préfère ne pas reconduire car trop physique donc se sera une fin de mission donc dans ce que j'ai pu lire sur internet nous avons le droit au 1 mois de préavis mais mon conjoint étant en CDI, nous aimerions savoir si cela fonctionne en tant que concubinage libre ou devons nous, nous pacsé avant de lancer notre préavis ou attendre que nous soyons emménagé pour nous pacsé.
J'espère avoir été assez clair dans ce que je vous ai noté.

Merci d'avance pour vos réponse

Florian et Laetitia
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
21 août 2018 à 18:24
bonjour,
Vous etes mariée ? A quel nom est le bail ?

A vous lire
0
Leti49400 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018
21 août 2018 à 18:30
Non, nous sommes actuellement en concubinage libre.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 21 août 2018 à 18:45
donc, ce n est pas votre conjoint dont le terme est reservé aux personnes mariées....et le bail ??
0
Leti49400 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018
21 août 2018 à 18:46
Au deux noms, donc il faut mieux se pacsé avant de lancer le préavis de bail?
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 21 août 2018 à 18:52
Aucune obligation. Le bail etant aux deux noms, il suffit que l un des deux concubins bénéficie du préavis réduit pour que cela profite a l autre. Attention il faut impérativement mentionner sur votre congé le motif et joindre le justificatif (attestation pole emploi ou courrier de non renouvellement du cdd) cependant, la loi est claire. Il faut avoir perdu son emploi pour ouvrir droit au préavis réduit. Donc, il faudra envoyer votre courrier le 14/09 au soir pour en bénéficier. Le terme du préavis sera de date a date a partir de celle de signature de l AR par le bailleur (courrier envoyé le 15/08 signé par le bailleur le 18/08 fin de préavis 18/09).

Cordialement
0
Leti49400 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018
21 août 2018 à 22:16
Merci pour votre aide, donc si nous souhaitons lancer le préavis le 31 octobre le préavis la date que nous devons rendre le logement est le 31 novembre. Donc mieux vaut se pacsé après alors merci encore
0