Droit de rétractation et délai lettre avec AR

Question

J'ai signé un bon de commande à domicile le jeudi 9 août 2018 et changé d'avis .
J'ai donc adressé une lettre avec AR le jeudi 16 août précisant mon droit de rétractation dans le délai légal.
Mais la société a pris ses congés d'été le vendredi 10 août et rouvrira le lundi 27 août.

Qu'est-ce qui fera foi ?  ma date d'expédition même si la lettre  ne sera distribuée que le lundi 27
ou leur date de réouverture ce lundi 27 et la distribution de mon courrier, mais du même coup prise de connaissance de ma rétractation hors du délai des 14 jours  ?

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Généralement, ce qui est pris en compte pour un recommandé, c'est la date de première présentation par La Poste...

Donc même si l'entreprise est fermée et ne prend pas connaissance de votre courrier avant plusieurs semaines, le courrier lui sera présenté avant et les délais seront respectés en ce qui vous concerne !

C'est ici : https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/envoyer-un-courrier-important-comment-s-y-prendre
"Dans beaucoup de cas , les effets légaux de la lettre recommandée commencent au jour de la première présentation au domicile du destinataire, et non pas au jour où la lettre est récupérée au bureau de poste."

Cdt

relou · Answer

bonjour
c'est la date de distribution du courrier qui fait foi .Dans votre cas si l'entreprise est fermée un avis de passage a du être déposé .C'est donc la date du passage du facteur à l'adresse de l'entreprise qui sera prise en compte .
donc vous êtes dans les délais.

vinicel34 · Answer

Merci beaucoup je suis donc rassurée !

Droit de rétractation et délai lettre avec AR

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