Droit de rétractation et délai lettre avec AR
vinicel34
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vinicel34 Messages postés 3 Statut Membre -
vinicel34 Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai signé un bon de commande à domicile le jeudi 9 août 2018 et changé d'avis .
J'ai donc adressé une lettre avec AR le jeudi 16 août précisant mon droit de rétractation dans le délai légal.
Mais la société a pris ses congés d'été le vendredi 10 août et rouvrira le lundi 27 août.
Qu'est-ce qui fera foi ? ma date d'expédition même si la lettre ne sera distribuée que le lundi 27
ou leur date de réouverture ce lundi 27 et la distribution de mon courrier, mais du même coup prise de connaissance de ma rétractation hors du délai des 14 jours ?
J'ai donc adressé une lettre avec AR le jeudi 16 août précisant mon droit de rétractation dans le délai légal.
Mais la société a pris ses congés d'été le vendredi 10 août et rouvrira le lundi 27 août.
Qu'est-ce qui fera foi ? ma date d'expédition même si la lettre ne sera distribuée que le lundi 27
ou leur date de réouverture ce lundi 27 et la distribution de mon courrier, mais du même coup prise de connaissance de ma rétractation hors du délai des 14 jours ?
A voir également:
- Droit de rétractation et délai lettre avec AR
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Généralement, ce qui est pris en compte pour un recommandé, c'est la date de première présentation par La Poste...
Donc même si l'entreprise est fermée et ne prend pas connaissance de votre courrier avant plusieurs semaines, le courrier lui sera présenté avant et les délais seront respectés en ce qui vous concerne !
C'est ici : https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/envoyer-un-courrier-important-comment-s-y-prendre
"Dans beaucoup de cas , les effets légaux de la lettre recommandée commencent au jour de la première présentation au domicile du destinataire, et non pas au jour où la lettre est récupérée au bureau de poste."
Cdt
Généralement, ce qui est pris en compte pour un recommandé, c'est la date de première présentation par La Poste...
Donc même si l'entreprise est fermée et ne prend pas connaissance de votre courrier avant plusieurs semaines, le courrier lui sera présenté avant et les délais seront respectés en ce qui vous concerne !
C'est ici : https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/envoyer-un-courrier-important-comment-s-y-prendre
"Dans beaucoup de cas , les effets légaux de la lettre recommandée commencent au jour de la première présentation au domicile du destinataire, et non pas au jour où la lettre est récupérée au bureau de poste."
Cdt
vinicel34
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merci pour la diligence et précision de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...