Bail saisonnier de 3mois après bail de 1an légal?
J66po
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J66po -
J66po -
Bonjour,
Voilà cela fais un peu plus de 1 an que je loue un appartement dans une résidence privée suite à un bail de 1 an ma propriétaire m’as fait signer un bail de location saisonnier de 3 mois en lisant je me rend compte que des closes indiquent qu’elle peu disposer à n’importe quel moment de l’appartement juste parce qu’elle en as envie. Raisons invoqués elle me dis qu’elle veut vendre la maison, qu’elle a des travaux à faire etc... mais rien de sûr en gros tant que sa lui va bien c ok... du coup suis je condamné à me demander si je ne vais finir sdf tous les 3mois?
Merci par avance de votre réponse...
Voilà cela fais un peu plus de 1 an que je loue un appartement dans une résidence privée suite à un bail de 1 an ma propriétaire m’as fait signer un bail de location saisonnier de 3 mois en lisant je me rend compte que des closes indiquent qu’elle peu disposer à n’importe quel moment de l’appartement juste parce qu’elle en as envie. Raisons invoqués elle me dis qu’elle veut vendre la maison, qu’elle a des travaux à faire etc... mais rien de sûr en gros tant que sa lui va bien c ok... du coup suis je condamné à me demander si je ne vais finir sdf tous les 3mois?
Merci par avance de votre réponse...
1 réponse
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bonjour,
un bail de 1 an se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties prenante qui donne son congé à l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux, et tant que vous n'avez vous-même pas donné votre congé, votre bail se poursuit sans changement.
On ne peut faire un nouveau bail que si le 1er a été résilié.
De plus, un contrat saisonnier est illégal pour une résidence principale.
Ce contrat saisonnier est doublement NUL !!!!!!!
Et heureusement pour vous ! parce qu'un contrat saisonnier ne peut se conclure que pour 3 mois consécutifs... vous seriez donc sdf dans 3 mois, et non de 3 mois en 3 mois.
==> Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...