A voir également:
- Bail saisonnier de 3mois après bail de 1an légal?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Faux bail - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
Modifié le 21 août 2018 à 15:23
Modifié le 21 août 2018 à 15:23
bonjour,
un bail de 1 an se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties prenante qui donne son congé à l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux, et tant que vous n'avez vous-même pas donné votre congé, votre bail se poursuit sans changement.
On ne peut faire un nouveau bail que si le 1er a été résilié.
De plus, un contrat saisonnier est illégal pour une résidence principale.
Ce contrat saisonnier est doublement NUL !!!!!!!
Et heureusement pour vous ! parce qu'un contrat saisonnier ne peut se conclure que pour 3 mois consécutifs... vous seriez donc sdf dans 3 mois, et non de 3 mois en 3 mois.
==> Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens.
cdt.
un bail de 1 an se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties prenante qui donne son congé à l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux, et tant que vous n'avez vous-même pas donné votre congé, votre bail se poursuit sans changement.
On ne peut faire un nouveau bail que si le 1er a été résilié.
De plus, un contrat saisonnier est illégal pour une résidence principale.
Ce contrat saisonnier est doublement NUL !!!!!!!
Et heureusement pour vous ! parce qu'un contrat saisonnier ne peut se conclure que pour 3 mois consécutifs... vous seriez donc sdf dans 3 mois, et non de 3 mois en 3 mois.
==> Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens.
cdt.
21 août 2018 à 15:16