Changement carte grise

manuellaabrc1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 20 août 2018 à 18:50
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 20 août 2018 à 19:22
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule Citroën C3 le 03/08/2018.
J'ai voulu effectuer la démarche de changement de carte grise en ligne sur le site de l'ants.gouv, cependant après plusieurs relance de ma part, ils me répondent négativement en me disant que d'après la loi, pour vendre un véhicule, le contrôle technique devait avoir moins de 6 mois. Celui ci à été effectué le 05/02/2018, il avait donc 5 mois et 29 jours à la vente.
Qui est en tord? Je dois repasser le contrôle technique?

Merci pour vos réponse

1 réponse

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
20 août 2018 à 19:16
Les 6 mois c'est le jour de la demande de carte grise, il fallait la demander le jour de la vente.
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manuellaabrc1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018
Modifié le 20 août 2018 à 19:18
Merci. La personne qui m'a vendue le véhicule a fait la déclaration de cession de véhicule le 08/08/2018, je ne pouvais donc pas la faire avant. C'est donc elle qui est en tord?
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Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
20 août 2018 à 19:22
C'est des choses auxquelles ont ne pense pas.
Faut essayer de trouver un accord, par ex 50/50
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