Acte sous seing privé achat maison
Cathbuis
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de signer avec une agence immobilière une offre d 'achat .Il y est précisé : " vous vous chargerez , en cas d 'accord de propriétaires , de faire établir tous actes sous seing privé , aux clauses et conditions nécessaires à l 'accomplissement de la transaction "et : " dés l 'acceptation de l 'offre par les vendeurs ( ce qui est fait ) ,nous nous engageons à signer un compromis de vente sous un délai de 30 jours maximum pour lequel nous bénéficirons du droit de rétraction.....chez le notaire ...Mtre ....( notaire du vendeur ).Il me semble que le fait de signer un acte sous seing privé est un acte signé sans notaire...Merci pour vos lumières....
je viens de signer avec une agence immobilière une offre d 'achat .Il y est précisé : " vous vous chargerez , en cas d 'accord de propriétaires , de faire établir tous actes sous seing privé , aux clauses et conditions nécessaires à l 'accomplissement de la transaction "et : " dés l 'acceptation de l 'offre par les vendeurs ( ce qui est fait ) ,nous nous engageons à signer un compromis de vente sous un délai de 30 jours maximum pour lequel nous bénéficirons du droit de rétraction.....chez le notaire ...Mtre ....( notaire du vendeur ).Il me semble que le fait de signer un acte sous seing privé est un acte signé sans notaire...Merci pour vos lumières....
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