Droit aux enfants
Ludo
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est sous curatelle et propriétaire de son logement.
A qui appartiendra ce logement au moment de la succession? Faut il le vendre avant ?
Merci de répondre
Mon père est sous curatelle et propriétaire de son logement.
A qui appartiendra ce logement au moment de la succession? Faut il le vendre avant ?
Merci de répondre
3 réponses
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Bonjour
Il appartiendra aux héritiers de votre père. Pourquoi voulez vous le vendre avant ? Votre père n'y habite plus ? -
Il est en premier lieu important de savoir si votre père détient la pleine propriété du bien.
Si oui, lui seul peut vouloir le vendre (avec l'accord du curateur et éventuellement du juge).
À son décès, le bien reviendra aux héritiers.
Pourquoi vouloir vendre le bien avant le décès ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/ -
Bonjour,
Tant que votre père est vivant, c'est le juge des tutelles qui peut autoriser cette vente, si elle est demandée par le tuteur et utile à votre père (exemple : pour payer sa maison de retraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...