Droit aux enfants

Ludo -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est sous curatelle et propriétaire de son logement.
A qui appartiendra ce logement au moment de la succession? Faut il le vendre avant ?
Merci de répondre
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3 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Il appartiendra aux héritiers de votre père. Pourquoi voulez vous le vendre avant ? Votre père n'y habite plus ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Il est en premier lieu important de savoir si votre père détient la pleine propriété du bien.
Si oui, lui seul peut vouloir le vendre (avec l'accord du curateur et éventuellement du juge).
À son décès, le bien reviendra aux héritiers.

Pourquoi vouloir vendre le bien avant le décès ?

Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Tant que votre père est vivant, c'est le juge des tutelles qui peut autoriser cette vente, si elle est demandée par le tuteur et utile à votre père (exemple : pour payer sa maison de retraite)
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