Droit aux enfants
Ludo
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20 août 2018 à 00:12
Gayomi Messages postés 19155 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 20 août 2018 à 11:19
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GKLONE
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20 août 2018 à 00:50
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Bonjour
Il appartiendra aux héritiers de votre père. Pourquoi voulez vous le vendre avant ? Votre père n'y habite plus ?
Il appartiendra aux héritiers de votre père. Pourquoi voulez vous le vendre avant ? Votre père n'y habite plus ?
Gayomi
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20 août 2018 à 11:19
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Il est en premier lieu important de savoir si votre père détient la pleine propriété du bien.
Si oui, lui seul peut vouloir le vendre (avec l'accord du curateur et éventuellement du juge).
À son décès, le bien reviendra aux héritiers.
Pourquoi vouloir vendre le bien avant le décès ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Si oui, lui seul peut vouloir le vendre (avec l'accord du curateur et éventuellement du juge).
À son décès, le bien reviendra aux héritiers.
Pourquoi vouloir vendre le bien avant le décès ?
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Utilisateur anonyme
20 août 2018 à 11:06
20 août 2018 à 11:06
Bonjour,
Tant que votre père est vivant, c'est le juge des tutelles qui peut autoriser cette vente, si elle est demandée par le tuteur et utile à votre père (exemple : pour payer sa maison de retraite)
Tant que votre père est vivant, c'est le juge des tutelles qui peut autoriser cette vente, si elle est demandée par le tuteur et utile à votre père (exemple : pour payer sa maison de retraite)
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