Jouissance du logement a tire gratuit
Vangelis78
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en instance de divorce, j'ai du (ONC) quitter mon domicile (maison achetée en commun avec un crédit en court) . Ma femme devait bénéficier du logement a titre gratuit durant 18 mois.
Les 18 mois sont largement passés et les seules charges qu'elle a à ce jour, sont:
1/2 crédit maison - 1/2 taxe foncière - 100% taxe d'habitation.
pour ma part, je paye un louer de 900€ mensuel.
Le fait que madame est la jouissance du bien commun à titre gracieux est il un avantage en nature ?
cet avantage ne devrait il pas être déclaré auprès des services fiscaux ? et ce de quel manière ?
Le divorce n’étant pas prononcé et vu les délais, je pense que celui-ci ne sera pas prononcé avant 2019,
étant encore "solidaire" je ne voudrais pas avoir de problème au niveau des impôts.
De plus, ne puis je pas demander à toucher une pension, liée à la location du bien ?
pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est ?
Merci par avance pour votre retour,
cordialement,
Stef.
actuellement en instance de divorce, j'ai du (ONC) quitter mon domicile (maison achetée en commun avec un crédit en court) . Ma femme devait bénéficier du logement a titre gratuit durant 18 mois.
Les 18 mois sont largement passés et les seules charges qu'elle a à ce jour, sont:
1/2 crédit maison - 1/2 taxe foncière - 100% taxe d'habitation.
pour ma part, je paye un louer de 900€ mensuel.
Le fait que madame est la jouissance du bien commun à titre gracieux est il un avantage en nature ?
cet avantage ne devrait il pas être déclaré auprès des services fiscaux ? et ce de quel manière ?
Le divorce n’étant pas prononcé et vu les délais, je pense que celui-ci ne sera pas prononcé avant 2019,
étant encore "solidaire" je ne voudrais pas avoir de problème au niveau des impôts.
De plus, ne puis je pas demander à toucher une pension, liée à la location du bien ?
pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est ?
Merci par avance pour votre retour,
cordialement,
Stef.
A voir également:
- Jouissance du logement a tire gratuit
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- 0800 gratuit - Guide
1 réponse
Bonsoir
Votre déclaration d’impôt doit etre fait seul et elle aussi car vous vivez séparément.
Vous devez déduire l'équivalant de la moitié d'un loyer comme pension alimentaire et votre épouse doit la déclarer comme pension alimentaire (moitié du loyer)
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/jouissance-gratuite-domicile-conjugal/
Votre déclaration d’impôt doit etre fait seul et elle aussi car vous vivez séparément.
Vous devez déduire l'équivalant de la moitié d'un loyer comme pension alimentaire et votre épouse doit la déclarer comme pension alimentaire (moitié du loyer)
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/jouissance-gratuite-domicile-conjugal/
La législation juridique et financière évolue en permanence...