Jouissance du logement a tire gratuit

Vangelis78 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 22:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 août 2018 à 22:40
Bonjour,
actuellement en instance de divorce, j'ai du (ONC) quitter mon domicile (maison achetée en commun avec un crédit en court) . Ma femme devait bénéficier du logement a titre gratuit durant 18 mois.
Les 18 mois sont largement passés et les seules charges qu'elle a à ce jour, sont:
1/2 crédit maison - 1/2 taxe foncière - 100% taxe d'habitation.
pour ma part, je paye un louer de 900€ mensuel.
Le fait que madame est la jouissance du bien commun à titre gracieux est il un avantage en nature ?
cet avantage ne devrait il pas être déclaré auprès des services fiscaux ? et ce de quel manière ?
Le divorce n’étant pas prononcé et vu les délais, je pense que celui-ci ne sera pas prononcé avant 2019,
étant encore "solidaire" je ne voudrais pas avoir de problème au niveau des impôts.
De plus, ne puis je pas demander à toucher une pension, liée à la location du bien ?

pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est ?

Merci par avance pour votre retour,

cordialement,

Stef.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
18 août 2018 à 22:40
Bonsoir
Votre déclaration d’impôt doit etre fait seul et elle aussi car vous vivez séparément.

Vous devez déduire l'équivalant de la moitié d'un loyer comme pension alimentaire et votre épouse doit la déclarer comme pension alimentaire (moitié du loyer)
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/jouissance-gratuite-domicile-conjugal/
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