Refus d'un document officiel à cause de son aspect
Jean-ClaudeQUINTANE
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18 août 2018 à 12:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 août 2018 à 13:32
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A voir également:
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2 réponses
hoquei44
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18 août 2018 à 13:13
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Bonjour,
Quand l'aspect peut susciter une remise en cause de son authenticité, oui.
A voir avec le notaire non-assistant si cela lui convient à lui, avant de faire les démarches pour demander une copie.
CB
Quand l'aspect peut susciter une remise en cause de son authenticité, oui.
A voir avec le notaire non-assistant si cela lui convient à lui, avant de faire les démarches pour demander une copie.
CB
sophiag
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Bonjour
Allez au tribunal le faire certifié conforme
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