Bail

- bail AVEC clause de solidarité : votre ex compagnon reste redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis (qui a démarré, de date à date, le jour de la réception par le bailleur de la notification de son congé) et reste solidaire du loyer encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis OU jusqu'à la fin de votre préavis (qui démarrera, jour pour jour, le jour de la réception par le bailleur de la notification de votre congé) si cette fin tombe avant ces 6 mois.

- bail SANS clause de solidarité (mais ça serait étonnant qu'il n'y en ait pas) : il reste redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Gardez copie de votre courrier de congé ainsi que les 2 récépissés de votre courrier R+AR.


EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.

Clés :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- À défaut d'établissement d'EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (donc, dans le cas où le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis : et là, il ne devra loyer & charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).

Auriez-vous besoin de mon topo sur la restitution du dépôt de garantie ?

cdt.