Héritage très faible dois je prendre un notaire ?
Résolu
Danielle
-
Clauvys -
Clauvys -
Bonjour,
Je viens de perdre ma mère qui était en maison de retraite qui doit des mensualités je ne peux pas payer les sommes sont bloquées. Que dois je faire ?
Je viens de perdre ma mère qui était en maison de retraite qui doit des mensualités je ne peux pas payer les sommes sont bloquées. Que dois je faire ?
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8 réponses
Bonjour
Ce n'est pas de l'indiscrétion car on ne sait pas de qui il s'agit, et de plus cela permet de répondre s'il y a lieu ou pas de faire cette déclaration de succession!
Ce n'est pas de l'indiscrétion car on ne sait pas de qui il s'agit, et de plus cela permet de répondre s'il y a lieu ou pas de faire cette déclaration de succession!
Bonjour.
Lors d'un décès, il est un service que SEUL un notaire est habilité à délivrer : le CERTIFICAT DE NOTORIETER (coût relativement modeste) sur lequel sont mentionnés le(s) nom(s) des héritiers.
Avec ce certificat dont vous donnerez un duplicata au banquier de votre mère, les comptes seront débloqués.
Ensuite (cf bretecher), il faut faire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Si la succession est "simple", vous pouvez la faire vous-même, à vos risques et périls.... ou avec l'aide d'une personne compétente. Les services du notaire ne sont pas obligatoires.
Cdt
Lors d'un décès, il est un service que SEUL un notaire est habilité à délivrer : le CERTIFICAT DE NOTORIETER (coût relativement modeste) sur lequel sont mentionnés le(s) nom(s) des héritiers.
Avec ce certificat dont vous donnerez un duplicata au banquier de votre mère, les comptes seront débloqués.
Ensuite (cf bretecher), il faut faire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Si la succession est "simple", vous pouvez la faire vous-même, à vos risques et périls.... ou avec l'aide d'une personne compétente. Les services du notaire ne sont pas obligatoires.
Cdt
Bjr
Attention débloquer les fonds vaut acceptation de la succession et donc des dettes et il y a des caisses de retraite qui versent la pension d'avance, donc tout l'argent sur le compte n'est pas forcément à elle.
Attention débloquer les fonds vaut acceptation de la succession et donc des dettes et il y a des caisses de retraite qui versent la pension d'avance, donc tout l'argent sur le compte n'est pas forcément à elle.
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Est-ce que les quelques liquidités de votre mère vous permettraient de régler ses dettes?
Si oui, vous devez contacter un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Cet acte permettra de débloquer les comptes.
Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire uniquement si l'actif successoral est supérieur à 50 000 €.
Si non, vous avez intérêt à renoncer à la succession.
Si oui, vous devez contacter un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Cet acte permettra de débloquer les comptes.
Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire uniquement si l'actif successoral est supérieur à 50 000 €.
Si non, vous avez intérêt à renoncer à la succession.
Après un décès la déclaration de succès est obligatoire pour les impôts.
Elle doit être faite dans les 6 mois après le décès et est faite par le notaire
Vous êtes obligé de prendre un notaire, les comptes seront débloqués peu après que vous l'ayez contacté.Le notaire vous donnera les certificats à donner aux banques de votre mère
Bon courage
julie 29
Elle doit être faite dans les 6 mois après le décès et est faite par le notaire
Vous êtes obligé de prendre un notaire, les comptes seront débloqués peu après que vous l'ayez contacté.Le notaire vous donnera les certificats à donner aux banques de votre mère
Bon courage
julie 29
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pour cela que je trouvais que c'était de l'indiscrétion
J'ignorais qu'il n'y avait pas toujours de déclaration de succession à faire
Je sais qu'on peut la faire seule à ses risques et périls
Même rédigée par un notaire, une déclaration de succession est toujours, vis à vis du fisc, faite "aux risques et périls" des héritiers ou légataires. En aucun cas, le notaire ne sera inquiété.