Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation donation (Tunisie)

LailaHammami - Modifié le 18 août 2018 à 20:02
 Lila - 18 août 2018 à 15:50
Bonjour,
J aimerais savoir comment faire une annulation de donation si les autres enfants ne sont pas d'accord .y a t il un délai de rétractation ? Merci
Lo

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lila
18 août 2018 à 15:50
Bonjour

Si ces biens sont votre propriété et que vous êtes capable, personne n'a le droit de vous empêcher d'en disposer, comme vous l'entendez, pas même vos enfants.
Ce qui est donné est donné.
On ne peut pas annuler une donation.
0

Discussions similaires

droit d'héritage en Tunisie
benappart -
Ulpien1 -

2 réponses
mon compagnonveut me faire une donation /Tunisie
Annie Cohade -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Renseignement concernant une donation/Tunisie
Afifa -
terrien16 -

1 réponse
Est-ce possible d'annuler une donation?
Djynie -
Djynie -

2 réponses
Certificat mariage (Tunisie)
Licorne -
sanizenn -

2 réponses
Mariage celebre devant notaire tunisien
RadiaTROUDI -
Ben -

1 réponse