Donation et procédure de divorce
Caroline
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté réduite aux aquets. Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents pour acheter un appartement à mon nom ou cet argent va t il dans la communauté? Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté réduite aux aquets. Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents pour acheter un appartement à mon nom ou cet argent va t il dans la communauté? Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
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4 réponses
Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents
Vous êtes en possession de la somme ?
Cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Votre mari en a-t-il eu connaissance ?
Vous êtes en possession de la somme ?
Cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Votre mari en a-t-il eu connaissance ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors laissez le projet dans le tiroir.
Vous verrez la question après le prononcé du divorce.
Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
Réponse affirmative.
Mais il faudrait faire comparaître votre mari à l'acte d'achat afin qu'il atteste que les fonds investis proviennent effectivement d'une somme reçue par donation de vos parents.
Le bien acquis vous serait "propre" n'entrant pas dans la communauté.
Dans une situation conflictuelle d'un divorce, ne comptez pas sur la présence de votre "futur-ex-mari".