Donation et procédure de divorce
Caroline
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté réduite aux aquets. Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents pour acheter un appartement à mon nom ou cet argent va t il dans la communauté? Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté réduite aux aquets. Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents pour acheter un appartement à mon nom ou cet argent va t il dans la communauté? Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
4 réponses
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Merci de votre réponse rapide, non je ne suis pas en possession de la somme, c'est un projet.
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je ne suis pas en possession de la somme, c'est un projet.
Alors laissez le projet dans le tiroir.
Vous verrez la question après le prononcé du divorce.
Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
Réponse affirmative.
Mais il faudrait faire comparaître votre mari à l'acte d'achat afin qu'il atteste que les fonds investis proviennent effectivement d'une somme reçue par donation de vos parents.
Le bien acquis vous serait "propre" n'entrant pas dans la communauté.
Dans une situation conflictuelle d'un divorce, ne comptez pas sur la présence de votre "futur-ex-mari".
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Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents
Vous êtes en possession de la somme ?
Cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Votre mari en a-t-il eu connaissance ? -
Bonjour
Est-ce que cette donation couvrirait la totalité du prix d'acquisition? -
Bonjour
Attention: la déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres est un acte unilatéral non subordonné au consentement de l'autre conjoint. jurisprudence constante depuis l'arrêt du 19/5/1998 -pourvoi 850983;
La législation juridique et financière évolue en permanence...