Donation et procédure de divorce
Caroline
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18 août 2018 à 15:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 août 2018 à 18:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 août 2018 à 18:22
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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18 août 2018 à 16:16
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Est ce que je peux disposer librement de l argent d une donation faite par mes parents
Vous êtes en possession de la somme ?
Cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Votre mari en a-t-il eu connaissance ?
Vous êtes en possession de la somme ?
Cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Votre mari en a-t-il eu connaissance ?
Ulpien1
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18 août 2018 à 16:47
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Bonjour
Est-ce que cette donation couvrirait la totalité du prix d'acquisition?
Est-ce que cette donation couvrirait la totalité du prix d'acquisition?
Ulpien1
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18 août 2018 à 18:22
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Bonjour
Attention: la déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres est un acte unilatéral non subordonné au consentement de l'autre conjoint. jurisprudence constante depuis l'arrêt du 19/5/1998 -pourvoi 850983;
Attention: la déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres est un acte unilatéral non subordonné au consentement de l'autre conjoint. jurisprudence constante depuis l'arrêt du 19/5/1998 -pourvoi 850983;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2018 à 17:25
Alors laissez le projet dans le tiroir.
Vous verrez la question après le prononcé du divorce.
Si c est le cas existe il une solution pour acheter un bien avant la resolution du divorce?
Réponse affirmative.
Mais il faudrait faire comparaître votre mari à l'acte d'achat afin qu'il atteste que les fonds investis proviennent effectivement d'une somme reçue par donation de vos parents.
Le bien acquis vous serait "propre" n'entrant pas dans la communauté.
Dans une situation conflictuelle d'un divorce, ne comptez pas sur la présence de votre "futur-ex-mari".