Je suis en instance de divorce

Question

Bonjour, 
Je suis en instance de divorce par altération de lien et cela fais 2 ans que nous avons rompu tout lien et j’ai lancer
La procédure il y a un Peu plus d’un an je voulais savoir quand j’aurai la décision du juge car je suis aussi en couple depuis un an et on ne peux pas s’installer ensemble à cause du divorce qui ne c’est Pas encore prononcer et cela m’ennuie beaucoup auriez vous des réponse ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour êtes vous passée en non conciliation ?

Julien1956 · Answer

Vous êtes passés devant le JAF. Vous devez donc être en possession d'une ONC (ordonnance de non conciliation qui a fixe des mesures provisoires comme par exemple la garde exclusive de votre enfant. Que fait votre avocat ?

Vous devrez justifier 2 années de séparation. À l'issue de ces deux années le jugement pourra être prononcé.

Attention, la séparation actée par L'ONC ne veut pas dire que vous êtes libre de faire ce que voulez. Vous êtes toujours mariée et à ce titre vous avez un devoir de loyauté à l'égard de Monsieur et lui à votre égard. Même en 2021 l'adultère est toujours présent. Si l'un des époux rassemble des preuves vous pourriez être inquietee. C'est fort de café mais c'est la Loi.
Une fois le divorce prononcé vous devrez attendre un mois après la notification du jugement pour savoir si Monsieur fait appel ou pas. Votre avocat demandera un acte de non appel auprès de la Cour d'appel.
Si Monsieur fait appel vous recevrez une lettre simple de la cour d'appel. Il faudra alors constituer avocat. Vous repartirez pour un tour et toujours pas divorcé, l'appel est suspensif.
Croisez les doigts pour que Monsieur ne fasse pas appel. 

Pour info, la réforme 2021 a réduit le délai de séparation à 1 an au lieu de 2.

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Qui  vous empêche de vous installer ensemble???

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