Bailleur refuse d'enlever mon nom
Aurlie
-
Modifié le 18 août 2018 à 10:19
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 18 août 2018 à 09:15
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 18 août 2018 à 09:15
A voir également:
- Bailleur refuse d'enlever mon nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Puis-je déposer un chèque à mon nom sur un autre compte à mon nom - Forum cheques
- Nom d'usage def - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2025
15 427
Modifié le 18 août 2018 à 09:17
Modifié le 18 août 2018 à 09:17
bonjour,
"..... va quitter le logement sous peu sans préavis étant donné que je lui verse une pension "
La "pension" que vous lui versez n'est pas une raison pour ne pas donner son congé !!!
Quand on quitte un logement on DOIT donner son congé à son bailleur, faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec son bailleur (ou son agence) et lui rendre les clés... c'est une obligation, sinon, on est toujours considéré comme locataire et on doit continuer à payer loyer et charges.
Il peut quitter le logement avant la fin de son préavis, mais loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.
Trouver les mots pour le convaincre de donner son congé : c'est primordial.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis = 1 mois à partir de la réception de la notification du congé.
- si location nue : préavis = 3 mois à partir de la réception de la notification du congé, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement actuel de votre mari est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Et comme vous n'êtes pas encore divorcés, et que votre mari ne paie plus rien, vous êtes obligée de payer loyer et charges jusqu'à la fin du préavis, OU, tant qu'il ne donne pas son congé, vous aurez cette même obligation jusqu'à la transcription du divorce.
Je suppose, puisque vous voulez que le bailleur enlève votre nom du bail, que vous avez bien donné votre propre congé lorsque vous avez quitté le logement ??
Vous comprenez, avec mes explications, que votre nom soit sur le contrat de location ou pas, vous restez solidaire de lui en tant qu'épouse.
cdt.
"..... va quitter le logement sous peu sans préavis étant donné que je lui verse une pension "
La "pension" que vous lui versez n'est pas une raison pour ne pas donner son congé !!!
Quand on quitte un logement on DOIT donner son congé à son bailleur, faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec son bailleur (ou son agence) et lui rendre les clés... c'est une obligation, sinon, on est toujours considéré comme locataire et on doit continuer à payer loyer et charges.
Il peut quitter le logement avant la fin de son préavis, mais loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.
Trouver les mots pour le convaincre de donner son congé : c'est primordial.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis = 1 mois à partir de la réception de la notification du congé.
- si location nue : préavis = 3 mois à partir de la réception de la notification du congé, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement actuel de votre mari est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Et comme vous n'êtes pas encore divorcés, et que votre mari ne paie plus rien, vous êtes obligée de payer loyer et charges jusqu'à la fin du préavis, OU, tant qu'il ne donne pas son congé, vous aurez cette même obligation jusqu'à la transcription du divorce.
Je suppose, puisque vous voulez que le bailleur enlève votre nom du bail, que vous avez bien donné votre propre congé lorsque vous avez quitté le logement ??
Vous comprenez, avec mes explications, que votre nom soit sur le contrat de location ou pas, vous restez solidaire de lui en tant qu'épouse.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...