Succession d'un appartement dont je suis locataire

boniourjevoudraisavoir Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 17 août 2018 à 15:57
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 16:24
Bonjour,

Je souhaiterai savoir que se passe t il si le propriétaire de l'appartement que je loue (a un membre de ma famille non direct), m'a légué cet appartement dans son héritage et qu'il décède.

Dans ce cas, si je suis indigent (pas les moyens de payer les 55% (droits de successions) de de la valeur du bien), dois je vendre et quitter les lieux ? Ou existe t il des solutions concrètes pour continuer a vivre dans ce bien que j'ai hérité, en payant par exemple les droits de sucession a crédit en lieu et place du loyer.

Autre exemple, si cet personne avait pris cet appartement a crédit et, n'a pas finis de le rembourser, et me lègue cet appartement et donc / et, le crédit a payer, admettont que je continue a payer le crédit, cela m'exhonère t il des droits de succession sur la partie "encore non payée" de l'appartement, que je continue maintenant a payer ?

Merci si vous savez ! usufruit et tout le tralala difficile au commun des mortels d'y voir clair, a part.. on doit raquer

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 août 2018 à 17:14
dois je vendre et quitter les lieux ?
Si vous ne disposez pas des sommes nécessaires pour verser les droits de succession, vous n'avez pas d'autre solution.

Ou existe t il des solutions concrètes pour continuer a vivre dans ce bien que j'ai hérité, en payant par exemple les droits de succession a crédit
Le paiement fractionné par versements semestriels étalé sur un maximum de 7 ans assorti d'un intérêt de crédit au taux actuel de 1.50 %.

admettont que je continue a payer le crédit, cela m'exhonère t il des droits de succession sur la partie "encore non payée" de l'appartement, que je continue maintenant a payer ?
Le solde de l'emprunt restant dû fera partie du passif de la succession réduisant ainsi la base d'imposition mais sans exonération de l'impôt de succession.

Il n'y a pas de tralala.
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boniourjevoudraisavoir Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
18 août 2018 à 01:35
Le solde de l'emprunt restant dû fera partie du passif de la succession réduisant ainsi la base d'imposition mais sans exonération de l'impôt de succession.

donc en gros concrètement sur un biens a 100,000€, si 50,000€ sont encore dues, la base d'imposition sera sur 50,000€ et non 100,000€.

Merci pour votre réponse. Je ne savais pas que l'impôt était si énorme (55%, soit donc en gros si on meurt la moitié de ce qu'on a revient a l'état si on a que des neveux et nièces et pas d'enfants par exemple).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > boniourjevoudraisavoir Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
Modifié le 18 août 2018 à 08:14
soit donc en gros si on meurt la moitié de ce qu'on a revient a l'état si on a que des neveux et nièces et pas d'enfants par exemple).
Et, à leur tour, les neveux et nièces supporteront les droits de succession au taux de 55% sur ce qui restera.

-Rectification
7 versements semestriels étalés sur un maximum de 3 ans
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
Modifié le 18 août 2018 à 07:28
"Le paiement fractionné par versements semestriels étalé sur un maximum de 7 ans"
Pas 7 ans mais 7 échéances et 3 ans en tout.
Pour un crédit plus long, vous pouvez demander à une banque mais pas à l'état.

Lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 Paragraphe 82 et suivants

En ce qui concerne le passif (solde du crédit), il est fort probable qu'une assurance couvre la part non réglée pour cause de décès.
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boniourjevoudraisavoir Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 13:52
Merci condorcet. Puis je vendre ce biens hérité avant de payer la première échéance, ou dois je payer la première échéance pour vendre ?
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
3 sept. 2018 à 16:24
La vente d'un bien rend exigible les droits lorsqu'un paiement différé a été accordé mais il n'en est pas de même pour un paiement fractionné. Une fois le fractionnement accordé, les échéances doivent être respectées et le crédit garanti, ce sont les seules conditions. Un changement de garantie est possible à tout moment.
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Bonjour,

L'autre option pour ne pas payer de droits de succession c'est de refuser la succession.
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boniourjevoudraisavoir Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 13:50
Quel intérêt de refuser la succession ? Si j'hérite d'un bien a 100,000e revendable facilement, j'ai donc après paiement des droits de succession 45,000e en poche ? pourquoi se séparer d'une telle somme ?
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