Succession d'un appartement dont je suis locataire
boniourjevoudraisavoir
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 16:24
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condorcet
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17 août 2018 à 17:14
17 août 2018 à 17:14
dois je vendre et quitter les lieux ?
Si vous ne disposez pas des sommes nécessaires pour verser les droits de succession, vous n'avez pas d'autre solution.
Ou existe t il des solutions concrètes pour continuer a vivre dans ce bien que j'ai hérité, en payant par exemple les droits de succession a crédit
Le paiement fractionné par versements semestriels étalé sur un maximum de 7 ans assorti d'un intérêt de crédit au taux actuel de 1.50 %.
admettont que je continue a payer le crédit, cela m'exhonère t il des droits de succession sur la partie "encore non payée" de l'appartement, que je continue maintenant a payer ?
Le solde de l'emprunt restant dû fera partie du passif de la succession réduisant ainsi la base d'imposition mais sans exonération de l'impôt de succession.
Il n'y a pas de tralala.
Si vous ne disposez pas des sommes nécessaires pour verser les droits de succession, vous n'avez pas d'autre solution.
Ou existe t il des solutions concrètes pour continuer a vivre dans ce bien que j'ai hérité, en payant par exemple les droits de succession a crédit
Le paiement fractionné par versements semestriels étalé sur un maximum de 7 ans assorti d'un intérêt de crédit au taux actuel de 1.50 %.
admettont que je continue a payer le crédit, cela m'exhonère t il des droits de succession sur la partie "encore non payée" de l'appartement, que je continue maintenant a payer ?
Le solde de l'emprunt restant dû fera partie du passif de la succession réduisant ainsi la base d'imposition mais sans exonération de l'impôt de succession.
Il n'y a pas de tralala.
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 août 2018 à 17:56
Modifié le 17 août 2018 à 17:56
Bonjour,
L'autre option pour ne pas payer de droits de succession c'est de refuser la succession.
L'autre option pour ne pas payer de droits de succession c'est de refuser la succession.
boniourjevoudraisavoir
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vendredi 17 août 2018
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3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 13:50
3 sept. 2018 à 13:50
Quel intérêt de refuser la succession ? Si j'hérite d'un bien a 100,000e revendable facilement, j'ai donc après paiement des droits de succession 45,000e en poche ? pourquoi se séparer d'une telle somme ?
18 août 2018 à 01:35
donc en gros concrètement sur un biens a 100,000€, si 50,000€ sont encore dues, la base d'imposition sera sur 50,000€ et non 100,000€.
Merci pour votre réponse. Je ne savais pas que l'impôt était si énorme (55%, soit donc en gros si on meurt la moitié de ce qu'on a revient a l'état si on a que des neveux et nièces et pas d'enfants par exemple).
Modifié le 18 août 2018 à 08:14
Et, à leur tour, les neveux et nièces supporteront les droits de succession au taux de 55% sur ce qui restera.
-Rectification
7 versements semestriels étalés sur un maximum de 3 ans
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206
Modifié le 18 août 2018 à 07:28
Pas 7 ans mais 7 échéances et 3 ans en tout.
Pour un crédit plus long, vous pouvez demander à une banque mais pas à l'état.
Lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 Paragraphe 82 et suivants
En ce qui concerne le passif (solde du crédit), il est fort probable qu'une assurance couvre la part non réglée pour cause de décès.
3 sept. 2018 à 13:52
3 sept. 2018 à 16:24