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Decret droit opposable

mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019 - 16 août 2018 à 12:30
mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019 - 16 août 2018 à 17:26
Bonjour,

Je suis en retraite depuis le 1/8 J'ai déposé un dossier de demande de retraite le 1/02 donc 6 mois plus tot et ma caisse de retraite est incapable de me dire avec précision quand je vais commencer a toucher cette retraite...j'ai vu qu'il y avait un decret qui obligeait les caisses a payer si le dossier etait complet et déposé dans les délais

Si ce n'est pas le cas vers qui doit on s'orienter puisque l'organisme en question se limite a dire que le dossier va etre traité?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39636 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893
Modifié le 16 août 2018 à 12:56
Bonjour,

C'est un beau décret. Illusoire, car la CNAV devrait l'appliquer de sa propre initiative.

Tu peux essayer de leur rappeler.

Après, ... le médiateur de la CNAV (mais il n'intervient que si tu possèdes une réponse écrite de la Cnav), la justice.

Un droit opposable est un droit que l’Etat accorde à ses administrés mais qui, au lieu de ne jamais rentrer dans les faits comme c’est malheureusement le cas souvent, peut être, après une durée définie de non-exécution, réclamé en Justice par ledit administré.

Cdlt

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mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
16 août 2018 à 12:54
Merci beaucoup pour cette réponse rapide
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jee pee Messages postés 39636 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893 > mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
16 août 2018 à 13:02
Il faut quand même noter que le paiement de la retraite générale d'aout intervenant le 10/09 la Cnav n'est pas encore en retard.
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mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
16 août 2018 à 13:42
Ben justement a ce sujet je les ai appelé pour savoir quand en étant en retraite le 1 aout on devait toucher sa 1ere retraite et on m'a dit debut aout...d'ailleurs j'ai touche ma 1ere retraite complementaire vers le 8 aout
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jee pee Messages postés 39636 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893 > mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
Modifié le 16 août 2018 à 14:11
La complémentaire c’est d'avance en début de mois : http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/vivre-retraite/paiement-allocations-retraite/

la retraite générale c'est à terme échu en début du mois suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/modalites-retraite/calendrier-paiement-retraite.html
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mifranc Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
16 août 2018 à 17:26
merci beaucoup...c'est quand meme grave que meme les interlocutrices de carsat aient un discours different...on comprend mieux pourquoi c'est difficile d'avoir des infos precises de leur part...
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