Decret droit opposable
mifranc
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mifranc Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1/8 J'ai déposé un dossier de demande de retraite le 1/02 donc 6 mois plus tot et ma caisse de retraite est incapable de me dire avec précision quand je vais commencer a toucher cette retraite...j'ai vu qu'il y avait un decret qui obligeait les caisses a payer si le dossier etait complet et déposé dans les délais
Si ce n'est pas le cas vers qui doit on s'orienter puisque l'organisme en question se limite a dire que le dossier va etre traité?
Je suis en retraite depuis le 1/8 J'ai déposé un dossier de demande de retraite le 1/02 donc 6 mois plus tot et ma caisse de retraite est incapable de me dire avec précision quand je vais commencer a toucher cette retraite...j'ai vu qu'il y avait un decret qui obligeait les caisses a payer si le dossier etait complet et déposé dans les délais
Si ce n'est pas le cas vers qui doit on s'orienter puisque l'organisme en question se limite a dire que le dossier va etre traité?
A voir également:
- Decret droit opposable
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est un beau décret. Illusoire, car la CNAV devrait l'appliquer de sa propre initiative.
Tu peux essayer de leur rappeler.
Après, ... le médiateur de la CNAV (mais il n'intervient que si tu possèdes une réponse écrite de la Cnav), la justice.
Un droit opposable est un droit que l’Etat accorde à ses administrés mais qui, au lieu de ne jamais rentrer dans les faits comme c’est malheureusement le cas souvent, peut être, après une durée définie de non-exécution, réclamé en Justice par ledit administré.
Cdlt
C'est un beau décret. Illusoire, car la CNAV devrait l'appliquer de sa propre initiative.
Tu peux essayer de leur rappeler.
Après, ... le médiateur de la CNAV (mais il n'intervient que si tu possèdes une réponse écrite de la Cnav), la justice.
Un droit opposable est un droit que l’Etat accorde à ses administrés mais qui, au lieu de ne jamais rentrer dans les faits comme c’est malheureusement le cas souvent, peut être, après une durée définie de non-exécution, réclamé en Justice par ledit administré.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la retraite générale c'est à terme échu en début du mois suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/modalites-retraite/calendrier-paiement-retraite.html