Litige de vente par l'usufruitier avec une agence
christian
-
15 août 2018 à 22:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 10:15
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5 réponses
bonjour, L'agence devrait savoir que le nu propriétaire ne peut pas décider tout seul de vendre un bien, donc le contrat qui a été signé, n'est pas valable. Il ne pourrait vendre que son usufruit, mais ça n'intéresserait probablement moins de monde.
ce doit être de l'intimidation...
Vous pouvez poser la question à votre notaire (renseignements gratuits).
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djivi38
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Modifié le 16 août 2018 à 02:06
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bonjour,
"Suite à une vente en exclusivité à un agence immobilière (...) l'offre d'un acheteur........"
Je comprends donc qu'il y a eu une offre d'un éventuel acheteur suite à un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier dans une agence immobilière...
Merci de nous dire QUI exactement a signé ce mandat ?
L'usufruitier et tous les nu-propriétaires ?
Seulement tous les nu-propriétaires ?
Seulement l'usufruitier ?
Cdt.
"Suite à une vente en exclusivité à un agence immobilière (...) l'offre d'un acheteur........"
Je comprends donc qu'il y a eu une offre d'un éventuel acheteur suite à un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier dans une agence immobilière...
Merci de nous dire QUI exactement a signé ce mandat ?
L'usufruitier et tous les nu-propriétaires ?
Seulement tous les nu-propriétaires ?
Seulement l'usufruitier ?
Cdt.
Bonjour,
Pour être plus précis. C'est seulement l'usufruitier qui a signé avec l'agence, puis qui en a fait part à nous, les nu-propriétaires, lorsqu'il nous a demandé de se rendre chez le notaire pour lui rendre la propriété et permettre la vente. Seulement après avoir discuté avec le notaire, on s'est rendu compte du montant important des taxes et que tout le monde (l'usufruitier et les nu-propriétaires) ne souhaitait pas vendre pour l'instant. Par la suite lorsque l'annonce a était faite à l'agent immobilier, des menaces de poursuite judiciaire ont été évoquées.
Merci.
Pour être plus précis. C'est seulement l'usufruitier qui a signé avec l'agence, puis qui en a fait part à nous, les nu-propriétaires, lorsqu'il nous a demandé de se rendre chez le notaire pour lui rendre la propriété et permettre la vente. Seulement après avoir discuté avec le notaire, on s'est rendu compte du montant important des taxes et que tout le monde (l'usufruitier et les nu-propriétaires) ne souhaitait pas vendre pour l'instant. Par la suite lorsque l'annonce a était faite à l'agent immobilier, des menaces de poursuite judiciaire ont été évoquées.
Merci.
relou
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16 août 2018 à 14:58
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bonjour
le mandat signé par l'usufruitier uniquement n'est pas valable .L'agence n'est pas sérieuse car elle aurait du vérifier et faire signer le mandat à tous les propriétaires et usufruitiers avant de mettre en vente .
Ne vous laissez pas intimider .
le mandat signé par l'usufruitier uniquement n'est pas valable .L'agence n'est pas sérieuse car elle aurait du vérifier et faire signer le mandat à tous les propriétaires et usufruitiers avant de mettre en vente .
Ne vous laissez pas intimider .
Hello,
Je reviens pour mettre à jour ce topic. En fait la peur est du côté de l'usufruitier qui devra dédommager l'agence et l'acheteur comme aux termes de l'article 1599 du Code civil sur la vente de la chose d'autrui:
"La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui". Je pense tout de même que cet article ne s'applique pas puis l'agence n'est pas l'acheteur mais le mandataire.
Cependant et même si je n'ai pas trouvé les décrets exacts, les sites du gouvernement renvoient bien l'agent immobilier à sa mission de vérification et donc au fait qu'il ne devait pas ignorer le statut du signataire:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
"L'agent immobilier doit vérifier : le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
"L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre."
De toute façon nous allons demander conseil au notaire. Je n'arrive pas à trouver sur quel point l'agence pourrait s'appuyer pour demander un dédommagement.
Voilà, si vous avez des commentaires ça me ferait plaisir.
Je reviens pour mettre à jour ce topic. En fait la peur est du côté de l'usufruitier qui devra dédommager l'agence et l'acheteur comme aux termes de l'article 1599 du Code civil sur la vente de la chose d'autrui:
"La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui". Je pense tout de même que cet article ne s'applique pas puis l'agence n'est pas l'acheteur mais le mandataire.
Cependant et même si je n'ai pas trouvé les décrets exacts, les sites du gouvernement renvoient bien l'agent immobilier à sa mission de vérification et donc au fait qu'il ne devait pas ignorer le statut du signataire:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
"L'agent immobilier doit vérifier : le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
"L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre."
De toute façon nous allons demander conseil au notaire. Je n'arrive pas à trouver sur quel point l'agence pourrait s'appuyer pour demander un dédommagement.
Voilà, si vous avez des commentaires ça me ferait plaisir.
Ulpien1
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29 août 2018 à 10:15
29 août 2018 à 10:15
Bonjour
L'agence a pour obligation première de vérifier le titre de propriété. cet AI ne l'a pas fait et a donc commis une faute. il n'a aucun recours.L'article 1599 du code civil n' arien à voir avec le cas d'espèce.
L'agence a pour obligation première de vérifier le titre de propriété. cet AI ne l'a pas fait et a donc commis une faute. il n'a aucun recours.L'article 1599 du code civil n' arien à voir avec le cas d'espèce.
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Hello,
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"La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui". Je pense tout de même que cet article ne s'applique pas puis l'agence n'est pas l'acheteur mais le mandataire.
Cependant et même si je n'ai pas trouvé les décrets exacts, les sites du gouvernement renvoient bien l'agent immobilier à sa mission de vérification et donc au fait qu'il ne devait pas ignorer le statut du signataire:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
"L'agent immobilier doit vérifier : le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
"L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre."
De toute façon nous allons demander conseil au notaire. Je n'arrive pas à trouver sur quel point l'agence pourrait s'appuyer pour demander un dédommagement.
Voilà, si vous avez des commentaires ça me ferait plaisir.
Je reviens pour mettre à jour ce topic. En fait la peur est du côté de l'usufruitier qui devra dédommager l'agence et l'acheteur comme aux termes de l'article 1599 du Code civil sur la vente de la chose d'autrui:
"La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui". Je pense tout de même que cet article ne s'applique pas puis l'agence n'est pas l'acheteur mais le mandataire.
Cependant et même si je n'ai pas trouvé les décrets exacts, les sites du gouvernement renvoient bien l'agent immobilier à sa mission de vérification et donc au fait qu'il ne devait pas ignorer le statut du signataire:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
"L'agent immobilier doit vérifier : le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
"L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre."
De toute façon nous allons demander conseil au notaire. Je n'arrive pas à trouver sur quel point l'agence pourrait s'appuyer pour demander un dédommagement.
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