Frais notariés
MmeLepers
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roudoudou22
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15 août 2018 à 17:48
15 août 2018 à 17:48
Est-ce que les indemnités de retards me seraient imputés, si je prouve que je ne pouvais pas les payer durant les six mois après le décès de ma mère ?
Réponse négative, mais vous n'avez rien à prouver.
Les intérêts de retard ne courent qu'à compter d'un délai commençant 6 mois après le décès, puisque c'est le délai dont vous disposez pour le dépôt de la déclaration de succession.
Mon frère, a-t-il le droit de me demander de revoir la valeur de la maison
Il peut contester la valeur retenue dès lors qu'elle a une incidence sur ses propres droits.
Réponse négative, mais vous n'avez rien à prouver.
Les intérêts de retard ne courent qu'à compter d'un délai commençant 6 mois après le décès, puisque c'est le délai dont vous disposez pour le dépôt de la déclaration de succession.
Mon frère, a-t-il le droit de me demander de revoir la valeur de la maison
Il peut contester la valeur retenue dès lors qu'elle a une incidence sur ses propres droits.
16 août 2018 à 13:51
Pour la question des frais notariés, qui doit payer ?
Merci pour votre réponse
Mme Lepers