Escroquée,Abusée donation terrain sans me consulte
Elisabeth37190
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 août 2018 à 19:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 août 2018 à 19:22
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condorcet
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Modifié le 15 août 2018 à 19:27
Modifié le 15 août 2018 à 19:27
ai je un recours légal pour lui intenter une procédure car aujourd'hui Monsieur fait le beau dans SA maison acquise malhonnêtement?
Non.
Car en France, le régime matrimonial gouverne l'union entre les époux.
Sans contrat préalable au mariage, le régime légal s'impose.
Les biens acquis ensemble ou séparément dépendent de cette unité économique qu'est la "communauté réduite aux acquêts".
Les biens appartenant à chaque époux avant son mariage ou qu' il reçoit par donation au succession sont et restent des biens "propres" (lire personnels ).
Ce terrain reçu de vos beaux-parents restent un bien "propre" de votre conjoint.
Vous n'y pouvez rien.
Vous n'y changerez rien.
Et si votre mari devait décéder sans enfant, le terrain reviendrait aux donateurs.
Honnêtement si je l'avais su jamais je ne me serais engagée pour la construction de la maison ...
Rien n'est cependant perdu.
Si vous n'en serez jamais propriétaire, cette maison ayant été construite à l'aide de fonds provenant de la communauté, en cas de séparation ou décès, votre mari (ou sa succession) sera redevable à la communauté la valeur de la maison sans son terrain.
Ce que l'on nomme une "récompense" due par le conjoint à la communauté.
En clair, vous ne perdrez rien.
Ultime précision, s'agissant du domicile du couple votre mari, pourtant seul propriétaire de cette maison, ne pourra la vendre sans votre accord.
Si cela peut vous consoler la grande majorité des français est unie sous le régime de la communauté légale
et lorsque ce n'est pas le mari c'est l'épouse qui reçoit un terrain par donation de ses parents.
La situation est donc l'inverse de la vôtre, Madame règne en maître des lieux !
Non.
Car en France, le régime matrimonial gouverne l'union entre les époux.
Sans contrat préalable au mariage, le régime légal s'impose.
Les biens acquis ensemble ou séparément dépendent de cette unité économique qu'est la "communauté réduite aux acquêts".
Les biens appartenant à chaque époux avant son mariage ou qu' il reçoit par donation au succession sont et restent des biens "propres" (lire personnels ).
Ce terrain reçu de vos beaux-parents restent un bien "propre" de votre conjoint.
Vous n'y pouvez rien.
Vous n'y changerez rien.
Et si votre mari devait décéder sans enfant, le terrain reviendrait aux donateurs.
Honnêtement si je l'avais su jamais je ne me serais engagée pour la construction de la maison ...
Rien n'est cependant perdu.
Si vous n'en serez jamais propriétaire, cette maison ayant été construite à l'aide de fonds provenant de la communauté, en cas de séparation ou décès, votre mari (ou sa succession) sera redevable à la communauté la valeur de la maison sans son terrain.
Ce que l'on nomme une "récompense" due par le conjoint à la communauté.
En clair, vous ne perdrez rien.
Ultime précision, s'agissant du domicile du couple votre mari, pourtant seul propriétaire de cette maison, ne pourra la vendre sans votre accord.
Si cela peut vous consoler la grande majorité des français est unie sous le régime de la communauté légale
et lorsque ce n'est pas le mari c'est l'épouse qui reçoit un terrain par donation de ses parents.
La situation est donc l'inverse de la vôtre, Madame règne en maître des lieux !
si Mr djivi38 : lorsque je dis malhonnêtement, ils auraient pu me consulter et m'avertir que je ne serais jamais propriétaire de la maison !
j'ai appris la nouvelle dans le bureau d'un conseiller financier de la banque sympa!
Honnêtement si je l'avais su jamais je ne me serais engagée pour la construction de la maison ...
j'ai appris la nouvelle dans le bureau d'un conseiller financier de la banque sympa!
Honnêtement si je l'avais su jamais je ne me serais engagée pour la construction de la maison ...
Au cas où
Gardez les traces de vos versements et remboursements, relevés de banques copies de chèques prouvant que la communauté vous doit une récompense.
Gardez les traces de vos versements et remboursements, relevés de banques copies de chèques prouvant que la communauté vous doit une récompense.
Ulpien1
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Modifié le 15 août 2018 à 19:23
Modifié le 15 août 2018 à 19:23
Bonjour
Pour la vérité, il faut dire que s'il existe la clause d'exclusion de communauté, il existe aussi la clause qui dit que le bien donné à tel époux tombera en communauté.Tout cela est fonction de la volonté des donateurs.
Pour la vérité, il faut dire que s'il existe la clause d'exclusion de communauté, il existe aussi la clause qui dit que le bien donné à tel époux tombera en communauté.Tout cela est fonction de la volonté des donateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...